Conseil de la Vie Sociale

La loi du 2 janvier 2002 a transformé le conseil d’établissement (CE) en conseil de la vie sociale (CVS). Cette transformation était soumise à un décret qui est paru le 25 mars 2004.Après étude du décret nous constatons d’une part que la présence des familles au sein du CVS n’est plus un droit, et que d’autre part la représentativité desusagers au sein du conseil d’administration, dont il était fait mention dans l’article 66 de la loi du 2 janvier 2002, a disparu.Pour obtenir la révision du décret, nous vous demandons de compléter, ou d’adapter la lettre ci-jointe, et de l’adresser sans tarder à votre député à l’adresse suivante : Assemblée Nationale -126 rue de l’Université - 75007 Paris.Avant l’envoi, nous vous invitons à photocopier l’appel ainsi que l’exemplairevierge de la lettre pour l’envoyer à votre tour à vos amis et relations afin qu’eux-mêmes participent à cette campagne.