Conseil de la Vie Sociale

Proposition de lettre aux députés

Madame, Monsieur le Député,Je souhaite attirer votre attention sur quelques articles du décret n° 2004-287 du 25 mars 2004 relatif au conseil de la vie sociale.Je suis consterné(e) de constater que les familles ne sont plus représentées de droit au conseil de la vie sociale et je regrette que ce texte soit ennette régression par rapport au projet de décret présenté en 2002.Voici mes remarques sur certains articles :Article 3 : le minimum de personnes représentées est 4 (2 représentants des personnes accueillies, un du personnel et un de l’organisme gestionnaire). J’attire votre attention sur l’ambiguïté de cette composition contredite par l’article 4 qui stipule « que le nombre des personnes accueillies et de leurs familles doit être supérieur à la moitié du nombre total des membres du conseil » ce qui implique un minimum de 3 représentants des personnes accueillies et de leurs familles. Ceci mériterait d’être explicité.Le point II de l’article précise « - dans les autres établissements recevant des personnes majeures, l’organisme gestionnaire peut prévoir des modalités complémentaires d’association des membres des familles des personnes accueillies au fonctionnement de l’établissement. » Je tiens à vous signaler que le caractère non obligatoire de la présence des familles a déjà eu des effets négatifs, puisque au moment du renouvellement du conseil de la vie sociale, certains établissements ont informé les familles qu’elles n’avaient plus leur place au sein de ce conseil.

Article 6 : « Le président du conseil de la vie sociale est élu par et parmi les membres représentant les personnes accueillies ». Qu’en sera-t-il dans les établissements où les personnes sont de plus en plus dépendantes psychiquement ?L’article précise : « En cas de partage égal des voix, le candidat le plus âgé est déclaré élu. » Sans vouloir préjuger des capacités intellectuelles de la personne la plus âgée, je m’interroge sur le choix délibéré du candidat le plus âgé pour présider le conseil de la vie sociale.Je regrette que le décret soit en retrait par rapport au projet qui stipulait dans l’article 25 « le président ou en cas d’empêchement le vice-président, est membre élu de droit du conseil d’administration de l’établissement ou du service public », conformément à l’article 66 de la loi du 2 janvier 2002.

Je vous saurais gré de poser une question écrite au gouvernement pour la révision du décret, afin que résidants et familles soient représentés au sein des conseils de vie sociale mais aussi d’administration des établissements publics etprivés.Dans l’attente de votre réponse je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Député, l’expression de mes respectueuses salutations.

Lire les autres chapitres de cet article :

1) Analyse du décret du 25 mars 2004.
2) Campagne pour la représentation des résidants et des familles au sein des conseils de vie sociale et des conseils d’administrationdes établissements publics et privés.

AdV- Association VEDIBE : VIEILLIR DANS LA DIGNITE ET LE BIEN- ETRE13 rue de la Roue 92190 MeudonTél : 01 45 34 35 51
mis à jour le 17/06/2010

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