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Loi sur le handicap

Les principales mesures adoptées en deuxième lecture


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Le projet de loi sur les personnes handicapées, adopté, mardi 18 janvier, en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, a été voté par la majorité de droite (UMP et UDF) alors que l'opposition (PS et PCF) s’est prononcée contre..

Le projet de loi sur les personnes handicapées adopté, mardi 18 janvier, en deuxième lecture à l’Assemblée doit encore être soumis à une commission mixte paritaire (CMP, 14 députés et sénateurs) avant son adoption définitive début février. 364 députés ont voté pour, contre 163 et 2 abstentions. Trente ans après la loi fondatrice de 1975, ce projet de loi a été présenté comme la pièce maîtresse de l'intégration des handicapés, un des trois «grands chantiers» du quinquennat de Jacques Chirac.Ce texte a toutefois connu un parcours assez chaotique depuis sa première lecture au Sénat en mars 2004, tiré à hue et à dia entre députés et sénateurs, et parfois remodelé au fil des débats au terme de négociations entre le gouvernement et sa majorité.

  • Compensation financière du handicap :cette innovation majeure du texte, a été élargie, les conditions de ressources ont été réduites alors que les conditions d'âge seront revues d'ici cinq ans. Accordée au niveau départemental, cette prestation doit apporter à ses bénéficiaires des réponses individualisées en termes d'équipement ou d'aide humaine.
  • Financement de l’incapacité de travailler Garantie de ressources atteignant 80% du Smic pour les personnes handicapées dans l'incapacité de travailler.
  • Accessibilité le texte fixe un délai maximum de 10 ans pour rendre accessibles aux personnes handicapées les transports en commun, les immeubles d'habitation et les lieux recevant du public.
  • Accessibilité scolaire. le projet pose le principe de l'inscription de droit des enfants et adolescents handicapés dans l'école de leur quartier, tout en permettant, le cas échéant, leur inscription simultanée dans un établissement spécialisé.
  • Accès à l'emploi, le texte durcit les sanctions financières à l'encontre des entreprises qui ne respectent pas l'obligation d'employer des personnes handicapées, la pénalité pouvant aller jusqu'à 1.500 Smic horaires par emploi manquant.
  • Création de maisons départementales des personnes handicapées,ces guichets uniques d'information sont destinés à simplifier les démarches administratives.
  • S'engageant à être «particulièrement attentive» aux délais dans lesquels seront pris les nombreux décrets d'application nécessaires, Marie-Anne Montchamp (Personnes handicapées) a affirmé que le texte était une «chance pour notre démocratie».



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