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Projet de loi sur les droits des handicapés

Une commission mixte paritaire a concilié les points de vue du Sénat etde l’Assemblée


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Le projet de loi sur les droits des personnes handicapéesa été adopté mardi 25 janvier, par la commission mixte paritaire (CMP), composée de 14 députés et sénateurs. Le Sénat a voté les conclusions de la CMP le 27 janvier. Ce sera bientôt au tour de l’Assemblée nationale.

Le Sénat a adopté jeudi en séance publique les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP), composée de 14 députés et sénateurs, sur le projet de loi «pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées».Le texte, dont la principale disposition réside dans la création d'une prestation de compensation du handicap, prévoit également une garantie de ressources atteignant 80% du Smic pour les personnes handicapées dans l'incapacité de travailler.Son examen avait débuté en première lecture au Sénat en mars 2004. Socialistes et communistes, qui ont voté contre à l'Assemblée comme au Sénat, ont jugé qu'il n'est «pas à la hauteur des attentes exprimées». L'UDF, qui s'était abstenue à l'Assemblée, a voté pour au Sénat, Anne-Marie Payet (la Réunion) saluant «un texte important, susceptible de constituer une avancée significative en matière de politique du handicap».Comme le président du groupe Michel Mercier (Rhône), Mme Payet a toutefois exprimé «de grosses inquiétudes» quant au financement de la prestation de compensation, redoutant «une explosion des dépenses» à la charge de département. Assorti de six amendements rédactionnels et de coordination proposés par le gouvernement, le texte issu de la CMP a été adopté par 200 voix contre 118, dans une rédaction proche de celle qu'avait retenue l'Assemblée nationale en deuxième lecture. «Les points de vue de l'Assemblée et du Sénat n'étaient pas aussi éloignés que certains ont voulu le dire. On a réussi à avoir un accord global. Chacun a fait un pas vers l'autre, dans le souci du bien des personnes handicapées et de leur intérêt», a commenté le rapporteur Paul Blanc (UMP, Pyrénées-Orientales). Outre la prestation de compensation, accordée au niveau départemental, qui doit apporter à ses bénéficiaires des réponses individualisées en termes d'équipement ou d'aide humaine, le texte fixe un délai maximum de 10 ans pour rendre accessibles aux personnes handicapées les immeubles d'habitation et les lieux recevant du public.A l'article 8, qui porte sur la scolarisation des enfants handicapés, et dont l'association «Grandir à l'école» avait dénoncé la rédaction issue de l'Assemblée, une procédure de conciliation a été instituée sur le modèle de celle qui est appliquée pour le redoublement.Pour être adopté définitivement, le texte de la CMP doit être encore soumis à l'Assemblée nationale.



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