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Le projet de loi sur le handicap a été définitivement voté

Les principales dispositions du nouveau texte de loi


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- Le Parlement a voté définitivement jeudi le projet de loi "pour l'égalité des droits etdes chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" , l'un des "trois grands chantiers" du quinquennat de Jacques Chirac, accueilli toutefois avec une certaine déception. L'Assemblée nationale a voté conforme le texte issu de la Commission Mixte paritaire (14 députés et sénateurs) déjà approuvé par le Sénat. L'UMP et l'UDF ont voté pour, le PS et le PC ont voté contre. Voici les principaux points du projet de loi

COMPENSATIONS DU HANDICAP ET RESSOURCES

  • + Création d'une prestation de compensation du handicap, versée en nature ou en espèces. Les droits sont fixés par une commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Toute condition d'âge sera supprimée dans un délai de 5 ans.
  • + Garantie de ressources atteignant 80% du Smic net pour les personnes handicapées dans l'incapacité de travailler. Elle est composée de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH) et d'un complément de ressources qui devrait s'élever à 140 EUR.
  • + Complément d'autonomie pour les handicapés au chômage devant s'élever à 100 EUR
  • + Droit à une retraite à taux plein pour les personnes handicapées si elles ont côtisé 120 trimestres
  • + Prolongation du congé maternité en cas d'accouchement prématuré nécessitant une hospitalisation postnatale
  • ACCESSIBILITE
  • + Les enfants et adolescents handicapés devront être inscrits dans l'école de leur quartier de résidence mais pourront s'inscrire parallèlement dans un établissement spécialisé
  • + Aggravation des sanctions financières pour les entreprises qui ne respectent pas l'obligation d'emploi de personnes handicapées
  • + Création d'un Fonds pour l'insertion professionnelles des personnes handicapées dans la fonction publique
  • + Les transports en commun, immeubles d'habitation et lieux recevant du public devront, dans un délai maximum de 10 ans, être accessibles aux personnes handicapées (dérogations possibles en cas d'impossibilité technique ou de préservation du patrimoine)
  • ACCUEIL, INFORMATION, EVALUATION DES BESOINS
  • + Affectation aux mesures pour personnes handicapées de 40% des fonds de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Les 60% restants sont affectés aux personnes âgées
  • + Création de maisons départementales des personnes handicapées, destinées à informer et simplifier les démarches administratives
  • + Les chaînes hertziennes devront rendre leurs programmes accessibles aux sourds et aux malentendants dans un délai de 5 ans
  • + La langue des signes française reconnue comme une langue à part entière
  • + Les bouteilles d'alcool devront prévenir les femmes enceintes des dangers de l'alcool


  • mis à jour le

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