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(0) Immobilier : Ventes «à la découpe»
Quelques mesures de protection pour les personnes âgées
Les grandes compagnies d’assurance vendent leur patrimoine immobilier (vente à la découpe) ce qui met en danger des locataires chassés de leur appartement.
Le ministre délégué au Logement Marc-Philippe Daubresse a annoncé jeudi 3 février, des mesures pour encadrer la pratique de ces ventes d'immeubles «à la découpe», notamment pour les personnes âgées et les personnes handicapées.«Toutes les personnes de plus de 75 ans sauf celles assujetties à l'impôt sur la fortune, les personnes handicapées, ne pourront pas être mises hors de leur appartement», a expliqué Marc-Philippe Daubresse lors d'une conférence de presse à Paris.Par ailleurs, «les personnes qui, depuis très longtemps, habitent dans ces appartements auront un délai d'un mois par année d'ancienneté dans leur logement», a précisé le ministre délégué au Logement. Ainsi, «une personne qui est depuis 20 ans dans un logement, a 20 mois pour se retourner».«Troisièmement, on prend en compte dans les propositions de vente qui vont être faites aux personnes locataires, pour leur permettre d'acquérir une logement, les travaux qu'elles ont faits dans leur appartement», a-t-il ajouté.La spéculation immobilière entraîne particulièrement à Paris des opérations dites de «ventes à la découpe» au cours desquelles des immeubles, souvent occupés, sont vendus appartement par appartement. Les locataires doivent la plupart du temps quitter leur logement car ils ne peuvent plus régler le nouveau loyer ou acquérir l'appartement.«Si ces dispositions ne sont pas respectées, il y a nullité de plein droit. Ce sera dans mon décret du congé pour vente», a conclu le ministre.
AP
mis à jour le 07/02/2005
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