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La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées


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La loi rénovant la loi de 1975 en faveur des personnes en situation d’incapacité vient d’être adoptée par le Parlement et a été publiée au journal officiel du 12 février 2005.Son application va introduire un véritable bouleversement pour de nombreuses institutions notamment concernant l’accessibilité en matière de logement ou de transport, l’intégration scolaire et professionnelle mais surtout dans les Départements.En effet, l’article L.114 du code de l’Action Sociale et des Familles donne une définition large du handicap et reconnaît désormais le handicap psychique, ce qu’attendait depuis longtemps les associations de familles de malades mentaux.

La compensation des conséquences du handicap

La rédaction de l’article L.114-1 est sans ambiguïté : la personne en situation d’incapacité a droit à la compensation des conséquences de son handicap. Ce “droit” ne se confond pas avec les “besoins de compensation” qui devront être appréciés au cas par cas, selon des modalités qui devront être précisées par décret et avec un “outil d’évaluation multidimensionnel” en cours d’élaboration.Nous aurons l’occasion de nous pencher à nouveau sur ces évaluations et ces outils dès que les décrets d’application de la loi seront publiés. Disons simplement pour résumer aujourd’hui que certaines modalités seront copiées sur l’APA (plans d’aide, décisions d’urgence, délais...).Au plan de l’organisation pratique, c’est une révolution culturelle notamment par sur plusieurs points : la création du G.I.P. “maison départementale du handicap” et de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes en situation d’incapacité qui entraîne la suppression de la commission cantonale d’aide sociale (dans ce champ particulier de compétence) et la suppression de la COTOREP et de la CDES.

Les maisons départementales des personnes en situation d’incapacité

L’article L.146-3 précise le rôle des maisons départementales : un accès unique aux droits et prestations prévus par le Code de l’action sociale et de la sécurité sociale, à toutes les possibilités d’appui dans l’accès à la formation, à l’emploi et à l’orientation vers les établissements et services, la facilitation des démarches des personnes handicapées et de leur famille.La maison départementale des personnes en situation d’incapacité est donc la pierre angulaire de toute la politique en leur faveur.Elle est un groupement d’intérêt public dont le département assure la tutelle administrative et financière.Cette maison est administrée par une commission exécutive présidée par le Président du Conseil Général qui comprend pour moitié des représentants du département désignés par le Président du Conseil Général, pour le quart des représentants des associations désignées par le Conseil départemental consultatif des personnes handicapées et pour le quart restant des représentants de l’Etat et de l’assurance maladie.Le Directeur de la Maison départementale est nommé par le Président du Conseil Général.Le personnel de cette maison peut être mis à disposition par différentes administrations ou recruté sur des contrats de droit privé.La maison départementale doit avoir un numéro d’appel d’urgence gratuit et bénéficier d’une équipe pluridisciplinaire d’évaluation des besoins de compensation.

Le fonds départemental de compensation

Chaque maison gère un fonds départemental de compensation des conséquences du handicap chargé d’accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge après déduction de la prestation de compensation. Les contributeurs de ce fonds sont membres du comité de gestion.Il est précisé que les frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire ne peuvent (dans la limite des tarifs et montants fixés) excéder 10 % de ses ressources personnelles nettes d’impôt selon des conditions fixées par décret.

La commission des droits et de l’autonomie(article L.146-5 du code de l’action sociale et des familles)

Elle se prononce sur la base de l’évaluation de l’équipe pluridisciplinaire, en tenant compte du projet de vie de la personne en situation d’incapacité, sur les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne en matière de prestations et d’orientation.En cas de désaccord entre la commission et le bénéficiaire, une possibilité de conciliation avec une personne qualifiée est prévue, suspensive des délais de recours contentieux.Pour le traitement amiable des litiges, une personne référente doit être nommée au sein de chaque maison départementale.

Le financement de la prestation de compensation

Dans le cadre d’un système d’information organisé par décret, les maisons départementales doivent transmettre à la Caisse Nationale de Solidarité pour l’autonomie différentes données dont celles relatives à leur activité.La Caisse Nationale de Solidarité pour l’autonomie (CNSA), comme pour l’APA, apportera son concours financier à chaque département suivant un certain nombre de critères fixés par la loi et des décrets à paraître.Ce concours, égal à une fraction comprise entre 26 % et 30 % du produit des contributions de la CNSA, est destiné à couvrir une partie du coût de la prestation de compensation et un concours versé pour l’installation ou le fonctionnement des maisons départementales.Le versement de ce concours relatif à l’installation et au fonctionnement des maisons départementales s’effectue sur la base d’une convention entre la CNSA et le Département concerné “visant à définir des objectifs de qualité de service pour la Maison départementale des Personnes Handicapées et à dresser le bilan de réalisation des objectifs antérieurs”.Compte tenu de la masse budgétaire à répartir (26 à 30 % du produit des contributions visées aux 1° et 2° de l’art. L.14-10.4 du CASF), il est manifeste que les Départements, c’est à dire les contribuables locaux vont devoir mettre la main à la poche, c’est une évidence.Les équipes pluridisciplinaires d’évaluation des aides humaines sont à créer, les équipes d’évaluation des aides techniques seront à compléter et il faudra organiser le fonctionnement cohérent des Maisons départementales du handicap avec les services internes du Département (le service d’aide sociale générale dans la plupart des cas), voire les intégrer.Il faut donc vite se mettre au travail pour penser et préfigurer une organisation cohérente en faveur des personnes en situation d’incapacité en veillant à la simplicité. Mot d’ordre : pas d’usine à gaz par pitié ! Je reviendrai dans ma prochaine chronique sur différents aspects de cette loi.



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