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(0) Formulaire médecin traitant
10 généralistes déposent un recours Conseil d'Etat
Dix médecins généralistes ont déposé vendredi 25 février un recours devant le Conseil d'Etat contre la déclaration de choix du médecin traitant, qu'ilsjugent "non conforme aux règles du droit».
«Conformément à ce que nous avionsannoncé mardi 22 février, le recours a été déposé aujourd'hui (vendredi)», a déclaré le Dr Philippe Sopena. L’ancien Premier Vice-Président de MG-France et quelques autres médecins membres de diverses organisations syndicales hostiles à la convention médicale ont déposé un recours devant le conseil d’Etat contre la déclaration de choix du médecin traitant. Parmi les organismes représentés, on trouve MG-France et la Fédération des médecins de France (tous deux non-signataires), MG-Vigilance et Action, le Syndicat national des médecins généralistes, le Syndicat de la médecine générale, la Coordination nationale des médecins généralistes...Selon eux, la déclaration de choix du médecin traitant pèche par «un net défaut d'information du patient et du médecin, avec présentation partielle, voire partiale du dispositif». «Il est ainsi demandé aux deux parties de s'engager à respecter les dispositions d'un article du code de la sécurité sociale qui comporte six alinéas mais seul le premier de ceux-ci est communiqué au dos du document», avaient-ils dit mardi dans un communiqué commun.En outre, selon eux, ce formulaire est «non conforme aux règles du droit» car rédigé en un seul exemplaire alors qu'il équivaut à «un véritable contrat». La réforme de l'assurance maladie prévoit que d'ici au 1er juillet chaque assuré de plus de 16 ans choisisse un médecin traitant (par formulaire signé conjointement) qu'il devra consulter avant d'aller voir tout autre praticien sous peine d'un moindre remboursement et de dépassement d'honoraire.
FG
mis à jour le 27/02/2005
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