Agevillage

La mise en œuvre de la loi pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées

Les départements et l'évaluation des publics concernés


Partager :

Depuis quelques semaines tous les départements de France se préoccupent de la mise en œuvre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. La première question à laquelleils ont à répondre pour cette mise en œuvre est bien entendu le nombre de bénéficiaires potentiels et c’est bien là que le bât blesse...

La connaissance des publics concernés

En Côte-d'Or, lors de l’élaboration de notre schéma en faveur des personnes adultes handicapées, en 2000, nous avions constaté que le système de connaissance de la population handicapée présentait de graves lacunes.Ce n’était pas une surprise et chacun pourra se reporter aux nombreux rapports concernant le fonctionnement des COTOREP, en particulier celui de M. le Député Pierre FORGUES enregistré à l’Assemblée Nationale le 12 juillet 2000 intitulé “L’indispensable réforme des COTOREP” pour connaître toutes les difficultés auxquelles on peut se heurter à la fois pour connaître la population handicapée, le suivi des orientations et le nombre de personnes adultes handicapées vivant à domicile.Or, cette connaissance du nombre de personnes concernées par la prestation de compensation est indispensable à la préfiguration des Maisons du handicap et à la composition des équipes d’évaluation à domicile.

Les statistiques

Selon certaines sources d’information, le nombre de personnes concernées par la prestation de compensation (enveloppe fermée financée par la “journée de solidarité”) serait de 176 000 dont 3500 très lourdement handicapées.Ces trois mille cinq cents personnes très lourdement handicapées vivant à domicile vont bénéficier dès 2005 de l’application de la circulaire du 11 mars 2005 à effet immédiat préfigurant le dispositif prévu par la loi.Cependant, il est évident que ce chiffre de 176 000 personnes est manifestement sous-évalué.Dans son numéro de février 2005, le journal de l’Action Sociale affiche “le chiffre du mois” en annonçant 5,5 millions de personnes handicapées dont 3 920 000 âgées de 20 à 59 ans pourraient semble-t-il, prétendre à une prestation de compensation sans que l’on en connaisse évidemment l’ampleur...

Le Département, variable d’ajustement ?

Aujourd’hui, la question préalable pour les Départements à savoir la connaissance du besoin à satisfaire reste la grande inconnue. Elle rend difficile l’évaluation des personnels administratifs et d’évaluation des plans d’aide à constituer pour être opérationnels au 1er janvier 2006.Cette inconnue suscite aussi l’inquiétude des conséquences financières induites par la définition extrêmement large du handicap et du droit à compensation.Si l’enveloppe déléguée par la CNSA est une enveloppe fermée et limitative, le Département sera le principal financeur de la prestation de compensation entre l’enveloppe fermée et la définition très large du handicap donnant droit à compensation. Où se placera le curseur ?Aujourd’hui, pour tous les départements, c’est bien un mystère...Il est manifeste que la loi du 11 février 2005 a été votée sans qu’il en soit mesuré l’impact financier pour les Départements et c’est bien là que le bât blesse.



mis à jour le

Partager :


Vos réactions

Il n'y a encore aucune réaction à cet article.



Réagir à cet article :

* ne sera pas affiché


HAUT DE PAGE

© Eternis SA -