Logement – Les « ventes à la découpe » en question

On ne toucherait pas aux personnes malades et de plus de 70 ans.

Le 16 mars les représentants des bailleurs et de cinq associations de locatairesont signé un accord visant à protéger les victimes des ventes à la découpe. Cette pratique consiste pour un investisseur à vendre un immeuble appartement parappartement en réalisant une plue-value.Le texte signé le 16 mars entre les représentants des bailleurs et de cinq associations de locataires vise à protéger les locataires les plus vulnérables. Il prévoit, notamment que le bail du locataire qui ne peut se porter acquéreur et qui ne peut déménager en raison de son état de santé dont le caractère de gravité est reconnu médicalement est renouvelé de plein droit. Il en est de même pour le locataire âgé de plus de 70 ans à la date d’expiration du bail, à condition toutefois que celui-ci ne soit pas assujetti à l’impôt de solidarité sur la fortune(ISF) et pour le titulaire d’une rente d’invalide du travail de 80% et plus.Une protection insuffisante estime pourtant la majorité des associations delocataires. Ceux- ci, selon elles, ne sont pas assez protégés contre les opérations à visée spéculative. Elles ont convenu d’agir dans ce sens auprès des groupes parlementaires. Les associations signataires ont, pour leur part, émis des réserves, en termes de garanties, telle que l’application de sanction fiscale en cas de non respect des clauses signées.

FrG
mis à jour le 07/04/2005

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