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Loi relative aux droits des malades et à la fin de vie

Une porte ouverte au "laisser mourir"


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Le Parlement français a adopté définitivement dans la nuit de mardi 12 à mercredi 13 avril, la proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie qui instaure un droit au"laisser mourir".Dans la soirée, les sénateurs ont approuvé le « au laisser mourir » tel que les députés l'avaient voté à l'unanimité le 30 novembre 2004.

La proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie qui instaure un droit au "laisser mourir émanait d'une mission d'information parlementaire créée à l'initiative de deux députés, l'UMP Nadine Morano et le socialiste Gäetan Gorce. Ce texte avait été conçu au lendemain de la mort du jeune tétraplégique Vincent Humbert en octobre 2003. Voici les principaux points de la proposition de loi (15 articles)

  • REDEFINITION DE L'ACHARNEMENT THERAPEUTIQUE: Les soins médicaux «ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable. Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris. Dans ce cas, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie» (article 1).
  • MALADE INCONSCIENT: - Il est précisé que «la limitation ou l'arrêt de traitement susceptible de mettre sa vie en danger ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale et sans que la personne de confiance, ou la famille ou, à défaut, un de ses proches, ait été consultée»(article 5).- Le médecin «peut décider de limiter ou d'arrêter un traitement inutile, disproportionné ou n'ayant d'autre objet que la seule prolongation artificielle de la vie de cette personne, après avoir respecté la procédure collégiale définie par le code de déontologie et consulté la personne de confiance, la famille ou à défaut un de ses proches, et le cas échéant, les directives anticipées de la personne» (article 9).
  • MALADE CONSCIENT EN FIN DE VIE: Lorsque que le malade, «en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable (...) décide de limiter ou d'arrêter tout traitement, le médecin respecte sa volonté, après l'avoir informé des conséquences de son choix». Le médecin est tenu de lui dispenser des soins palliatifs (article 6).
  • REFUS DE TRAITEMENT PAR LE MALADE: Dans la situation où un malade, qui n'est pas en fin de vie, refuse un traitement mettant sa vie en danger, le médecin «peut faire appel à un autre membre du corps médical. Dans tous les cas, le malade doit réitérer sa décision après un délai raisonnable» (article 4).
  • RENFORCEMENT DU ROLE DE LA PERSONNE DE CONFIANCE: Lorsqu'un malade, «en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable (...) et hors d'état d'exprimer sa volonté, a désigné une personne de confiance, l'avis de cette dernière, sauf urgence ou impossibilité, prévaut sur tout autre avis non médical, à l'exclusion des directives anticipées, dans les décisions» prises par le médecin (article 8).
  • TESTAMENT DE FIN DE VIE: «Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté» (article 7). Elles «indiquent les souhaits de la personne sur sa fin de vie», limitation ou arrêt de traitement et «sont révocables à tout moment».«A condition qu'elles aient été établies moins de trois ans avant l'état d'inconscience de la personne, le médecin en tient compte pour toute décision».
  • ANTI-DOULEURS ACCELERANT LE DECES («DOUBLE EFFET»):«Si le médecin constate qu'il ne peut soulager la souffrance d'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable (...), qu'en lui appliquant un traitement qui peut avoir pour effet secondaire d'abréger sa vie, il doit en informer le malade (...), la personne de confiance, la famille ou à défaut un des proches» (article 2).
  • SOINS PALLIATIFS: Obligation de créer des lits identifiés de soins palliatifs et d'imposer des référents en soins palliatifs dans chaque grand service ou établissement médico-social accueillant des personnes âgées assurant ces soins (article 11 et 14).Information du Parlement tous les deux ans (article 14 bis).


  • mis à jour le

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