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(0) Les modalités d'application de la "journée de solidarité"
Pentecôte travaillée
La loi sur la "journée de solidarité" destinée à financer l'aide aux personnes âgées et handicapées dépendantes, qui doit rapporter deux milliards d'euros, laisse aux partenaires sociaux une large liberté pour fixer ses modalités d'application. Elle prend la forme d'une journée de travail supplémentaire pour les salariés et d'une contribution financière de 0,3% de la masse salariale pour les employeurs.
ROLE DE LA CNSA
Le produit de la "journée de solidarité", soit 2 milliards d'euros chaque année, sera affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), installée lundi par Jean-Pierre Raffarin. La CNSA est ainsi devenue la cinquième branche de la protection sociale, avec les caisses maladie, vieillesse, famille et accidents du travail-maladies professionnelles.Dirigée par Denis Piveteau, la CNSA comprend 48 membres issus d'associations de personnes handicapées et de personnes âgées, des Conseils généraux, des syndicats, ainsi que des "personnes qualifiées". A partir de 2006, la CNSA gérera directement 15 milliards d'euros, soit les 2 mds EUR du jour férié travaillé, auxquels vont s'ajouter 0,1% de la CSG (900.000 euros), la contribution des caisses de retraite (60 millions d'euros), les crédits d'assurance maladie destinés aux personnes âgées (5,7 milliardsd'euros) et les crédits d'assurance maladie destinés aux handicapés (6,6 mds EUR).
APPLICATION DANS LE SECTEUR PRIVE
La date de la journée de solidarité est fixée par accord collectif (de branche ou d'entreprise) : la journée retenue doit être précédemment non travaillée (jour de RTT, jour férié chômé à l'exception du 1er mai, samedi...) En l'absence d'accord, elle est fixée au lundi de Pentecôte (le 16 mai cette année).Les salariés mensualisés ne sont pas rémunérés pour cette journée de travail supplémentaire dans la limite de sept heures de travail, mais les salariés non mensualisés (travailleurs temporaires, saisonniers ou intermittents) sont, eux, rémunérés normalement.
APPLICATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE
La date de la journée de solidarité est fixée, après consultation des instances représentatives du personnel, par l'organe exécutif (collectivités locales, directeurs d'hôpitaux, ministre...).A défaut de décision, c'est le lundi de Pentecôte qui est travaillé. Dans la Fonction publique d'Etat, c'est le lundi de Pentecôte qui sera travaillé, tout comme dans l'Education nationale, mais des instructions ont été données aux recteurs d'autoriser d'autres dates en fonction des demandes et des spécificités locales.
PEUT-ON FAIRE GREVE ?
En vertu de la jurisprudence de la Cour de cassation, le principe est qu'une grève ne peut aboutir à "autosatisfaire" ses revendications, rappelle le ministère du Travail, selon qui ce serait le cas si la grève visait à s'opposer au travail du lundi de Pentecôte."Pour autant, si les revendications dépassent la seule question de la journée de solidarité (revendications salariales, organisation du travail...), la grève serait licite", indique le ministère.Le refus de travailler un jour férié non chômé autorise l'employeur à pratiquer une retenue sur salaire pour les heures non travaillées, précise-t-il.
DD
mis à jour le 08/05/2005
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