Agevillage

Fiscalité sur les héritages

Exonération des droits de succession pour les patrimoines inférieurs à 100 000 euros


Partager :

Le gouvernement réforme la fiscalité des successions. L’abattement passe de 46 000 à 50 000 euros et les patrimoines inférieurs à 100 000 euros sont totalement exonérés de droits de successionLa réforme des droits de succession proposée par le gouvernement s'applique aux successions en ligne directe et au conjoint survivant. Parmi les mesures phares, on compte un relèvement de l'abattement de 46 000 à 50 000 euros, quelle que soit la composition de la famille.Par ailleurs, est exonérée de tout droit de succession la transmission par décès d'un patrimoine net imposable jusqu'à 100 000 euros. Bercy a évalué le coûtde cette mesure à 630 millions d'euros pour 2005.Par ailleurs, la réduction de 50 % des droits sur les donations en pleine propriété, qui devait s'achever fin 2004, a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2005.Ce sont les transmissions d'actifs dépassant 200 000 euros, soit un peuplus de 10 % du total des transmissions, qui sont les principales bénéficiaires du nouveau dispositif. Le rendement de ce dernier est fonction à la fois de la valeur du patrimoine transmis et du nombre de bénéficiaires.Dans le cas d'une succession comprise entre 60 000 et 100 000 euros bénéficiant à un seul enfant, l'économie est de 1 150 euros.Cette économie atteint 9 100 euros lorsque le patrimoine est compris 100 000 et 150 000 euros,Elle est de 15 800 euros pour une succession comprise entre 150 000 et 200 000euros et de 10 800 euros au-delà, avec une diminution des droits de successionde 14 200 euros pour les transmissions de plus de 600 000 euros.

Deux héritiers

Dans le régime précédent, deux enfants qui se partageaient un héritage de 250 000 euros chacun auraient dû s'acquitter de 14 100 euros de droits de mutation. Depuis le 1er janvier, ces droits sont passés à 8 300 euros. Compte tenu de l'abattement supplémentaire, la réduction dont chacun des héritiers bénéficie s'élève finalement à 11 600 euros. L'économie la plus importante est réalisée dans la tranche comprise entre 200 000 et 400 000 euros.L’ exonération totale de droits pour les donations jusqu'à 20 000 euros à chacun des enfants ou petits-enfants sera reconduite jusqu’au 31 décembre 2005. Le montant des dons exonérés est porté à 30 000 euros.



mis à jour le

Partager :


Vos réactions

Il n'y a encore aucune réaction à cet article.



Réagir à cet article :

* ne sera pas affiché


HAUT DE PAGE

© Eternis SA -