Succession : réduire les litiges et accélérer les transferts de patrimoine

Projet de loi

Dominique Perben, garde des sceaux, a élaboré une réforme "du droit des successions et des libéralités" dont il a dévoilé, lundi 2 mai, à l'occasion du congrès des notaires, les grandes lignes. Un projet de loi doit être présenté au conseil des ministres du 25 mai.

Quatre mois

Elaboré avec l'appui des notaires, le projet de réforme "du droit des successions et des libéralités" que Dominique Perben, garde des sceaux a présenté, lundi 2 mai, aux notaires réunis en congrès, devrait diminuer les contentieux en matière d'héritage, même si ceux-ci portent le plus fréquemment sur l'évaluation des biens.Les principales modifications portent d'abord sur les conditions d'acceptation de l'héritage. Pour couper court aux hésitations– et satisfaire un éventuel créancier -, un délai de quatre mois est institué après le décès pour que les héritiers se prononcent sur l’acceptation ou le refus de la succession.En contrepartie, les héritiers encouragés à recourir à la procédure dite du "sous bénéfice d'inventaire" , rebaptisée dans le projet de loi "acceptation à concurrence de l'actif net" . Ce dispositif permet de revenir sur une décision s’il apparaît que des dettes cachées grèvent le patrimoine.

Ce que prévoit le projet de loi :

L'héritier pourra demander à être déchargé de tout ou partie d'une dette s’il a de justes raisons d'ignorer son existence au moment ou il a accepté l’héritage

La responsabilité des bénéficiaires ne sera plus engagée sur leurs biens personnels. Les créanciers du défunt ne pourront compter que sur la liquidation de l'héritage pour recouvrer leurs créances, et non plus sur le patrimoine des héritiers

En cas d’indivision, la règle de l'unanimité des bénéficiaires, nécessaire pour prendre une décision, est remplacée par une majorité des deux tiers.

Si l'héritage comprend une entreprise, les héritiers seront en droit effectuer les opérations courantes utiles à la continuation de son activité sans que cela puisse être interprêté comme une acceptation de la succession.

Le défunt aura la possibilité, de son vivant, d'attribuer préférentiellement l'entreprise à l'héritier qu’il estime être le plus compétent.

La future loi instaure une durée d'un an pour le règlement d’une succession. Ce délai pourra être prorogée si la situation l'exige.

Pour éviter les contestations, les enfants déclarés ou reconnus par le défunt seront mentionnés en marge de l’acte de naissance du défunt.

Le mandat posthume est institué qui permet au donateur de désigner, devant notaire, un mandataire chargé de gérer tout ou partie de l'héritage pour le compte de personnes incapables (enfants en bas âge, handicapés…).

Les héritiers pourront aussi s'accorder sur le choix d'un mandataire qui pourra être l'un d'entre eux ou un tiers. En cas de mésentente, le tribunal de grande instance (TGI) pourra désigner un mandataire successoral, placé sous le contrôle des héritiers et du président du TGI.

Les pactes successoraux passés à l'amiable seront favorisés. Exemple : un héritier pourra renoncer à sa part d’héritage en faveur d’un collatéral handicapé. Ce choix, acté devant un notaire, sera définitif.

Enfin, un système de "donation-partage transgénérationnelle" est mis en place pour faciliter la donation directe de grands-parents à leurs petits-enfants.

DD
mis à jour le 08/05/2005

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