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Services à la personne

Les principales mesures


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Voici les principales mesures du projet de loi de développement des services à la personne du ministre de la cohésion sociale Jean-Louis Borloo présenté mercredi au conseil des ministres et dont lecoût devrait s'élever à 1,43 milliard d'euros en quatre ans.

  • Services à la personne:* Création d'un chèque emploi service universel (CESU) : ce chèque, accessible à tous les Français, remplacera, à compter du 1er janvier 2006, le chèque emploi service et le titre emploi service.Il permettra de rémunérer tous les services à la personne agréés, que le salarié soit employé directement ou par le biais d'un prestataire ou d'un mandataire.Il comportera un volet social simplifié destiné à payer les cotisations sociales de l'employeur.Il pourra être acheté soit directement par le particulier employeur, par exemple auprès d'un établissement bancaire, soit être délivré par son entreprise, les conseils généraux, les organismes de protection sociale ou encore les mutuelles, qui pourront financer une partie de son coût.
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  • Mise en place d'un crédit d'impôt pour les entreprisesLorsque le CESU sera délivré par l'entreprise, la contribution financière de cette dernière à l'achat de ces chèques lui ouvrira droit à un crédit d'impôt supplémentaire de 25%, qui s'ajoutera aux déductions fiscales déjà existantes.Le coût pour l'Etat est estimé à 609 millions d'euros.
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  • Allègements de cotisations pour les particuliers employeursContrairement aux entreprises, les particuliers ayant acheté directement des CESU ne bénéficieront pas de crédits d'impôt. Mais les réductions d'impôts qui accompagnaient le chèque emploi service restent inchangées.Le plan prévoit aussi, à partir du 1er janvier 2006, un allègement des charges patronales, à hauteur de 15 points (soit environ la moitié des cotisations patronales), si le particulier employeur paye des cotisations patronales sur une base de rémunération réelle et non forfaitaire.L'employeur peut en effet choisir, en accord avec le salarié, de cotiser sur une base forfaitaire équivalente au salaire minimum. Les charges qu'il paye sont dans ce cas moins élevées, mais le salarié acquiert moins de droits pour sa retraite.
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  • Suppression de toute cotisation patronale au profit des prestataires deservices agréés à compter du 1er janvier 2006 sur une liste d'activités quireste à déterminer.
  • * Favoriser une politique d'agrément de qualité: . Création d'une Agence nationale des services à la personne (ANSP) chargée de promouvoir le développement et la qualité de ces services et dotée d'un budget de 117,4 millions d'euros sur quatre ans. L'agence sera opérationnelle au 1er janvier 2006.Elle sera notamment chargée d'aider les enseignes nationales en voie de constitution ou de développement (47,7 millions d'euros sur quatre ans). Pour pouvoir exercer, les prestataires de services devront être agréés par l'Etat, en particulier les structures qui interviennent auprès des publics vulnérables: enfants, personnes âgées dépendantes, handicapés etc.- Cohésion socialeLa durée minimale des «contrats d'avenir» destinés aux jeunes en difficulté d'insertion et aux chômeurs de longue durée, prévue à deux ans dans la loi de cohésion sociale du 18 janvier, sera désormais comprise «entre 6 et 24 mois».- LogementUn article prévoit de permettre de remettre sur le marché de la location les chambres d'une surface demoins de 9m2 pour les étudiants et les personnes défavorisés.


  • mis à jour le

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