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Financement de l'hébergement des résidents

Propositions conjointes de la FHF et du CNRPA


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La Fédération hospitalière de France (FHF) vient de communiquer sa position élaborée conjointement avec le Comité national des retraités et personnes âgées CNRPA sur le projet d'ordonnance concernant le secteur médico-social, l'organisation de l'aide sociale, les ressources financières des USLD mis à la concertation par les pouvoirs publics.Les articles 12 et 17 faisant principalement débat ont fait l'objet d'une miseen perspective.Attendre 2008 pour confier aux DRASS la gestion des crédits destinées aux USLD - La proposition du projet d'ordonnance de confier aux DRASS la gestiondes crédits destinés aux unités de soins de longue durée a été jugée prématurée d'une part car ceci aboutirait à couper les liens fonctionnels entre les hopitaux locaux et les Agences régionales d'hospitalisation (ARH) comme avec les nouvelles missions Régionales de santé ; d'autre part parce que les unités de long séjour (USLD) acueillent également des patients requérant des soins actifs etcontinus.Diminuer le périmètre du tarif hébergement est pour la FHF et le CNRPA la seule manière de sortir "par le haut" de la problématique qu'il pose avec untaux atteignant 60% de la prise en charge. Pour mémoire la FHF rappelle que leniveau moyen des retraites se situe à 1100 euros par mois pour des coûts d'hébergement, pour les plus bas de 1350 euros, par mois. Ainsi, pour réviser le contenu actuel des tarifs hébergement acquittés par les personnes âgées et l'aide sociale, la FHF propose plusieurs initiatives (imputation des dépenses d'animation sur le tarif dépendance, partage des coûts de la rémunération des directeurs sur chaque section tarifaire, reconsidération des clés de répartition). 42 euros par jour est le minimum tarifaire d'aide sociale que propose de fixer la FHF pour réguler des "tarifs hébergement anormalement bas" et "anormalement élevé", pour ces derniers, fixés par des opérateurs du secteur privé à but lucratif qui réclament un traitement identique à celui des établissementspublics et privés à but non lucratifs habilités à l'aide sociale.Compensation collective de la perte d'autonomie -Pour réduire sur la question de "l'argent de poche" le clivage entre personnes âgées et personnes handicapées (dans l'esprit de la loi du 11 février 2005)la FHF et le CNPA proposent en alternative au projet d'article 17 d'étudier une mise en convergence reposant sur 4 principes : considérer l'admission en établissement médico social pour personnes âgées comme une forme de compensation collective de la perte d'autonomie ; ramener ainsi à deux sections la segmentation financière et tarifaire ;simplifier véritablement la situation d'existance parallèle de deux barèmes etde deux dispositifs d'examen des demandes et des ressources ; accorder ainsi, les deux secteurs (gérontologie et handicap) autour d'un même concept, avec prise en compte de la capacité contributive de la personne.Enfin la FHF et le CNRPA proposent également une évaluation et une expérimentation du dispositif envisagé.Pour consulter l'ensemble du dossier



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