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Collectivités territoriales : réforme de la grille indiciaire

Force ouvrière fait voter pour le report des textes


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L’ordre du jour du conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale, réuni en plénièrele 15 juin, concernait trois projets de décrets portant modification au décret87-1107 du 30 décembre 1987 :
  • portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de Catégorie C,
  • fixant les différentes échelles de rémunération de Catégorie Cdes fonctionnaires Territoriaux,
  • portant modification des diverses dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux de Catégorie C.
  • Estimant que ces projet de décrets ne sont pas une réponse à la demande formulée par Force Ouvrière d’une véritable réforme de la grille indiciaire, le syndicat a demandé le report de l’examen de ces textes à une date ultérieure et l’ouverture immédiate d’une négociation sur une réforme globale de la grille indiciaire avec comme priorité la catégorie C. Vœu accepté par la Direction Générale des Collectivités Locales
    Selon Force Ouvrière Santé, « Sous le couvert d’une augmentation du SMIC, au 1er juillet 2005, le gouvernement propose non seulement une fusion de l’échelle 2 et 3 de rémunération, mais aussi des mesures visant la catégorie C ». En séance, le Syndicat développe l’argument selon lequel « pendant l’entrevue avec le ministre, M. JACOB, le 14 juin 2005, avec la délégation Force Ouvrière réunissant les trois fonctions publiques, celui-ci ne s’est pas montré défavorable à l’ouverture de discussions portant sur une réforme de la grille indiciaire ». Il rappelle notamment « qu’aucune discussion avec le Gouvernement n’est intervenue, notamment pour la fusion des échelles 2 et 3 avec toutes les conséquences que cela entraîne et que les avancées sur les premiers échelons ne sont consécutives qu’à l’augmentation du SMIC au 1er juillet 2005. Par ailleurs, ajoute Force ouvrière Santé La Fonction Publique Hospitalière n’a pas été consultée. Il n’y a donc pas de précipitation dans l’examen de ces textes, l’indemnité différentielle s’appliquant automatiquement au 1er juillet 2005. Pour ces motifs le vœu de report de l’ensemble des textes est maintenu. Les élus et les autres organisations syndicales se sont exprimées pour.Dominique SCHMITT, Directeur de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) a informé de l’impossibilité de donner un calendrier précis mais reconnaît la nécessité d’une concertation générale sur une réforme des grilles indiciaires. Il propose la mise en place d’un groupe de travail.Pour consulter le site de la DGCL : cliquez-ici.



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