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Services à la personne

Accord en commission mixte paritaire entre députés et sénateurs


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La commission mixte paritaire sur le projet de loi sur le développement des services à la personne est parvenue à un accord le 4 juillet sur l'ensemble des articles.

Comme prévu, les députés et sénateurs se sont réunis en commission mixte paritaire pour s'accorder sur le projet de loi sur le développement des services à la personne. Cet accord a abouti le 4 juillet sur l'ensemble des articles.Le projet de loi a été peu modifié par le Sénat en première lecture, les 27 et 28 juin. La CMP a, pour l'essentiel, repris la rédaction du Sénat. Son adoption définitive est prévue mercredi 13 juillet à l'Assemblée nationale et au Sénat.Par ailleurs, les sénateurs ont achevé, jeudi soir, l'examen du projet de loi autorisant le gouvernement à procéder par ordonnances en faveur de l'emploi. L'UMP n'y disposant pas de la majorité absolue, le gouvernement a dû rallier une partie des centristes en concédant certains amendements pour assurer le succès du vote. Un amendement a été adopté pour permettre aux salariés de disposer, en plus du revenu de remplacement prévu par la loi, d'un "accompagnement renforcé, financé le cas échéant par une contribution spécifique à la charge de l'employeur". Un second amendement devrait permettre d'améliorer les droits des salariés licenciés dans le cadre d'un contrat nouvelle embauche : l'indemnité de chômage qui leur sera versée sera supérieure à celle prévue par le droit commun. Un autre rétablit l'obligation pour les entreprises franchissant le seuil des dix salariés de régler le versement transport. Le projet de loi prévoyait, à l'origine, de supprimer toutes les charges liées au franchissement de ce seuil : le versement transport, la majoration de cotisation formation et le 1 % logement. Seules les deux dernières seront finalement compensées par l'Etat.Services à la personne



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