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Confusion autorisation – agrément : l'UNASSAD et l'UNIOPSS montent au créneau contre le projet d'ordonnance de simplification

Pas de sacrifice de la protection des plus fragile au nom de l'emploi !


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L'UNASSAD et l'UNIOPSS s'opposent à nouveau fermement au projet d’ordonnance de simplification du droit et son article 5, prévoyant la possibilité pour les services d’aide et d’accompagnement à domicilede choisir librement entre une autorisation et un agrément.Dans un communiqué daté du 25 juillet, l'UNASSAD et l'UNIOPSS qui regroupent plusieurs milliers d'associations et services à but non lucratif, précisent soutenir le développement des services à la personne, générateurs d'emploi.Ceci à condition que ce développement ne fasse pas "au détriment de la protection des populations aidées, notamment les plus fragiles (personnes âgées,handicapées, familles en difficulté)".Malgré plusieurs contre-propositions jusqu'ici repoussées, ce projet d'ordonnance a été finalement mis à l'ordre du jour du CNOSS du 28 juillet prochain. (Comité national d'organisation sanitaire et sociale)L'UNASSAD et l'UNIOPSS demandent le retrait immédiat de l’article 5, "considérant qu'il est tout à fait possible de concilier création d'emplois et maintien d'une procédure d'autorisation pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile intervenant auprès de publics fragilisés." Ces deux Unions soulignent que les procédures d’autorisation et d’agrément avaient été conçues, à l'origine, dans deux cadres différents :
  • L’autorisation (loi 2002-2) concerne les structures intervenant auprès de publics fragilisés par l’âge, la maladie, le handicap ou encore les familles en difficulté et vise à offrir un certain nombre de garanties pour protéger ces personnes, dans une logique d’action sociale.
  • L’agrément (Article L129 –1 du code du travail) concerne tous les services d’aide à domicile, quelles que soient la nature de leurs interventions, etpermet de faire bénéficier aux usagers de la réduction fiscale.
  • Les quatres raisons qui rendent ce projet d'ordonance inacceptatble selon l'UNASSAD et l'UNIOPSS

    Cet article 5 du projet d'ordonnance :

  • Met sur le même plan les populations fragilisées et celles sans difficultés et par là même les garanties qui devraient leur être offertes. Il soumet ainsi les membres de la société les plus vulnérables aux lois du marché, sans tenir compte de leur fragilité.
  • déconstruit le cadre protecteur de la loi d’action sociale et médico-sociale élaborée il y a trois ans et met à mal les efforts sans précédent consentis par les structures pour se mettre à niveau de la professionnalisation requise pour intervenir auprès des publics fragilisés.
  • retire aux Conseils généraux, habilités à délivrer l’autorisation, des prérogatives qui leur ont été confiées dans le cadre de l’action sociale, allant ainsi à contresens du mouvement de décentralisation décidé par le Parlement voilà un an (Loi N°2004-809 du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales.).
  • entre en contradiction flagrante avec la position défendue par la France dans le cadre de l’élaboration du projet de directive de libéralisation des services (directive Bolkestein).
  • Contacts UNASSAD : 01 49 23 82 52 et UNIOPSS : 01 53 36 35 00



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