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Réformes de l'aide sociale et des systèmes d'autorisation des services d'aide à domicile

Etat – professionnels :le dialogue impossible ?


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Voilà bien un texte qui porte mal son nom : « ordonnance de simplification » ! A l’origine, il s’agit d’une commande de Matignon consistant à demander à chaque ministère d’édicter par ordonnance des mesureslégislatives tendant à simplifier les relations entre administrations et administrés. En réalité, le Ministère des Affaires Sociales, et en particulier la DGAS, a profité de ce texte pour y glisser quelques mesures quasi-révolutionnaires qui, pour le coup, auraient mérité de vrais et beaux débats de fond. Des débats qui, tous, ont été gâchés par des rigidités, des a priori, des passages en force venant tout aussi bien des professionnels que de l’administration.J’ai choisi, ici, d’extraire de ce projet d’ordonnance 2 articles qui posent des questions de principe et/ou de méthode :
  • la réforme de l’aide sociale
  • la réforme des systèmes d’autorisation des services d’aide à domicile.
  • 1er débat : La réforme de l’aide sociale

    Voilà encore une réforme fondamentale que le Ministère a choisi d’insérer dans ce projet d’ordonnance. Un article prévoit en effet que désormais un établissement habilité à l’aide sociale, s’il héberge en réalité moins de 50% de bénéficiaires réels de l’aide sociale, pourra choisir d’opter pour une tarification libre pour le reste des résidents.Là encore deux thèses s’affrontent :

  • l’une défendue par le Ministère et…par une partie non négligeable des chefs d’établissements habilités à l’aide sociale.Pour le Ministère, il devient absurde de confier au président du conseil général la responsabilité de fixer les prix de journée de la totalité d’un établissement quand ce dernier n’héberge en réalité qu’une minorité de bénéficiaires réels de l’aide sociale.Quant à beaucoup de responsables d’établissements publics ou privés, ils n’en peuvent plus de devoir être contraints par les tarifs étriqués fixés par certains conseils généraux alors même qu’une grande partie de leurs résidents auraient les moyens de payer plus pour une meilleure qualité;
  • l’autre défendue par tout un pan du secteur public ou associatif estime que l’habilitation à l’aide sociale est consubstantielle du statut d’établissement à but non lucratif et qu’instiller une tarification libre revient non seulement à dénaturer le « service public » mais revient également à instaurer une différence de traitement entre les résidents « payants » et les résidents « aidés ». Une crainte qui paraît toutefois totalement infondée lorsqu’on voit comment cela passe aujourd’hui dans des établissements partiellement habilités…
  • On peut aussi, à l’inverse, soutenir qu’une telle réforme va dans le sens d’une meilleure mixité sociale. Dans le même établissement pourront ainsi cohabiter, avec les mêmes services rendus, des populations solvables et qu’autres qui le sont moins.Il n’en reste pas moins que ce débat, pourtant fondamental, a largement été mis sous le boisseau. Où sont les conseils généraux dans ce débat ? Les a t-on entendu, eux, qui sont pourtant les uniques financeurs de l’aide sociale ? Là encore le dialogue est resté confiné entre une DGAS qui tenait mordicus à sa mesure et certaines organisations professionnelles qui sur ce sujet ont fait preuve parfois d’un réel conservatisme.Résultat des courses ? Une réforme de l’aide sociale probablement souhaitable va sortir sans qu’ait eu lieu sur la place publique le débat pourtant nécessaire et sans donc, que les principaux acteurs de cette réforme, les conseils généraux et les établissements, puissent s’approprier, voire comprendre, une mesure qu’ils sont pourtant censés appliquer demain.Bref, en terme de méthode, y’a encore du boulot !

    2ème débat : La réforme du régime d’autorisation des services d’aide à domicile

    Là aussi il s’agissait d’une vraie question qui aurait mérité de beaux et longs débats.

  • D’un côté, un tissu associatif qui s’est souvent plus concentré sur son combat contre l’immixtion du secteur commercial dans son périmètre que sur les nécessaires efforts de modernisation qu’il devait s’appliquer à lui-même;
  • De l’autre, un gouvernement qui veut profiter de ce qu’il pense être un gisement d’emplois potentiels en développant à tout prix des emplois de services à la personne (Loi Borloo) quitte à déstructurer gravement l’équilibre du secteur.
  • Depuis 1996, les grands réseaux associatifs d’aide à domicile n’ont de cesse de combattre l’insertion progressive des entreprises commerciales dans ce secteur d’activité en dénonçant d’avance la fameuse « marchandisation de l’action sociale ». Or, ces entreprises commerciales étaient pour la plupart des entreprises émanant du secteur des EHPAD et composées donc de véritables professionnels du secteur gérontologique (Domus Vi, Medidep…).A force de ne pas avoir voulu ouvrir quelque peu les digues voici quelques années, c’est à une véritable déferlante à laquelle elles vont avoir droit. Et il ne s’agira pas ici de professionnels de l’action sociale mais de bouchers-charcutiers, de Rmistes et autres populations non qualifiées… Peu importe au gouvernement du moment qu’il puisse approcher son objectif de quelques dizaines de milliers d’emplois créés d’ici 2007.Résultat ? La rigidité de certaines fédérations d’aide à domicile ajoutée à la volonté farouche du gouvernement de créer des emplois à tout prix et à n’importe quelle condition nous donne aujourd’hui un beau cocktail annonciateur pour le coup de la dislocation du secteur de l’action sociale en faveur des personnes âgées à domicile.Là encore, la culture du dialogue et de la négociation a été insuffisamment présente pour aboutir à un résultat équilibré qui puisse satisfaire tout le monde. Un beau gâchis.



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