Agevillage

Impôts 2007

Les principaux points de la réforme fiscale


Partager :

Voici les principaux points de la réforme fiscale dévoilée mercredi 14 septembre, par le gouvernement

IMPOT SUR LE REVENU Le nombre de tranches de revenus imposables passera de six à quatre. Le taux maximal passera de 48,09% à 40%. Les autres taux seront de 5,5%, 14% et 30%. Les foyers fiscaux dont le revenu imposable se situe en-dessous de 5.515 euros (au lieu de 4.434 actuellement) ne paieront pas d'impôt sur le revenu. L'abattement forfaitaire de 20% dont bénéficient les salariés sera supprimé et intégré dans le barème. En revanche, l'abattement de 10% pour frais professionnel est maintenu.La réforme s'appliquera en 2007, sur les revenus de 2006.Voici le nouveau barème s'appliquant au revenu net imposable -- c'est-à-dire après prise en compte des déductions fiscales et du quotient familial -- des foyers assujettis à l'IR :- de 5.515 à 10.846 euros: taux de 5,5%- de 10.847 à 24.431 euros: taux de 14%- 24.432 à 65.558 euros: taux de 30%- supérieurs à 65.559 euros: taux de 40%Les personnes disposant d'un revenu imposable inférieur ou égal à 5.514 euros ne sont pas redevables de l'IR. NICHES FISCALES Les allègements fiscaux (déductions, crédits d'impôt ou réductions, par exemple pour les emplois à domicile) seront plafonnés à 8.000 euros par foyer fiscal (couples mariés, pacsés ou célibataires), plus 750 euros par personne à charge. Seront exclues de ce plafond la prime pour l'emploi, les déductions pour frais d'accueil des personnes âgées de plus de 75 ans et celles liées aux versements de pensions alimentaires. Le sort des déductions pour les investissements dans les départements et territoires d'outre-mer n'est pas tranché. PLAFONNEMENT/ISF Le montant total des impôts directs nationaux et locaux d'un contribuable, c'est-à-dire l'impôt sur le revenu, l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), la taxe d'habitation et la taxe foncière, ne pourra pas dépasser 60% de ses revenus.Ce "bouclier fiscal" se traduit donc par un plafonnement de l'ISF. Il prendra effet en 2007 mais les contribuables pourront demander le remboursement du trop versé sur leurs impôts payés en 2006 sur leurs revenus 2005. PRIME POUR L'EMPLOI (PPE) La prime pour l'emploi (PPE), versée aux 8,8 millions de salariés touchant un salaire allant jusqu'à 1,6 fois le smic, sera mensualisée et son montant relevé en 2006 et 2007. L'augmentation de revenus sera ainsi de 800 euros pour un salarié au smic, au lieu d'un peu plus de 500 euros actuellement. TAXE PROFESSIONNELLE La taxe professionnelle sera plafonnée à 3,5% de la valeur ajoutée pour toutes les entreprises. Le dégrèvement de taxe professionnelle sur les investissements nouveaux pendant les deux premières années, en vigueur depuis janvier 2004, devrait être "aménagé" sous la forme d'exonération la première année, puis d'une réintroduction progressive dans l'assiette imposable sur trois ans. DONATIONS Le délai séparant les donations aux descendants en franchise d'impôt sera réduit, passant de 10 ans à 6 ans. Le plafond passera à 50.000 euros par enfant ou petit-enfant.L’effet positif des précédentes mesures a donc été jugé encourageant. Entre juin 2004 et juillet 2005, 836 000 donations avaient été effectuées qui représentent 13,5 milliards d’euros avec des dons moyens supérieurs à 16 000 euros.Le gouvernement a en revanche indiqué qu'il n'entendait pas réformer la contribution sociale généralisée (CSG), ni la TVA, les deux impôts qui pèsent le plus lourdement sur le pouvoir d'achat des ménages.



mis à jour le

Partager :


Vos réactions

Il n'y a encore aucune réaction à cet article.



Réagir à cet article :

* ne sera pas affiché


HAUT DE PAGE

© Eternis SA -