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Allocation personnalisée d'autonomie

Front commun contre la dotation globale systématique en établissement


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Les syndicats professionnels du secteur gérontologique montent au front contre le versement systématique de l’APA sous forme de dotation globale dans lesétablissements.

Dans une lettre commune adressée le 14 septembre 2005, l’ensemble des organisation professinnelles du secteur social et médico social (ADEHPA / FEHAP / FHF / FNMF / SYNERPA / UNCCAS / UNIOPSS) ont écrit à Xavier Bertrand, ministre de la Santé et des solidarités, pour protester contre la généralisation du versement de l’Allocation Personnalisée Autonomie (APA) sous la forme d’une dotation globale dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées.Article 7 du projet d’ordonnance relatif à la simplification des procédures d’admission à l’aide sociale et à la simplification des règles d’autorisation, de tarification, de contrôle et de fermeture des établissements et services sociaux et médico-sociaux prévoit en effet une rationalisation du versement de l’APA. Les organisations protestataires font remarquer :-que cette modification pose la question des bases réglementaires de l’ évolution de l’APA d’une année sur l’autre. En effet, aucune disposition n'organise les modalités de réévaluation de la dotation globale APA en relation notamment avec l'évolution du niveau d'autonomie des résidents des résidents. - C'est pourquoi les organisations signataires demandent que l'article 7 du projet d'ordonnance soit accompagné des évolutions réglementaires indispensables. .Car sinon, ajoutent-ils, le différentiel actuel entre les montants d’APA à domicile et d’APA en établissement, pourrait s’aggraver » alors que les montants d’APA à domicile sont déjà deux fois plus élevés qu’en établissement, à niveau de GIR égal ».



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