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Projet de loi de financement de la sécurité sociale

Franchise de 18 € pour les actes médicaux supérieurs à 91 €


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L’hôpital passe à la charge du patient, à raison d’un forfait de 18 euros pour toute facture supérieure à 91 euros

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2006 (PLFSS), prévoit que pour les actes médicaux d'un montant supérieur à 91 euros, 18 euros resteront désormais à la charge du patient. Jusqu'à présent, lorsqu'un assuré recevait, «en ville ou dans le cadre d'une hospitalisation, des soins médicaux correspondant à des actes d'un montant supérieur à 91 euros, il n'acquittait aucun ticket modérateur (reste à charge de l'assuré ou de sa complémentaire après le remboursement par la sécurité sociale)», rappelle l'article 39 du PLFSS. «Afin d'éviter les effets de seuil et de rendre plus équitables les règles de participation de l'assuré, le gouvernement se propose de prévoir que les patients, jusqu'ici exonérés en raison de la valeur des actes réalisés (c'est-à-dire à partir de 91 euros, ndlr) acquittent désormais une participation minimale», est-il indiqué dans l'exposé des motifs de cet article. «Son montant forfaitaire sera de 18 euros» , est-il précisé. Cette modification «n'emporte en tout état de cause aucune conséquence sur les autres règles actuelles d'exonération du ticket modérateur», selon cet article du projet de loi. «Ne seront donc pas redevables de cette participation forfaitaire les femmes enceintes, les nouveaux-nés hospitalisés, les titulaires d'une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle ou d'une pension d'invalidité, ainsi que les personnes reconnues atteintes d'une affection de longue durée», est-il stipulé.Cette mesure devrait être annoncée officiellement par le ministre de la Santé, Xavier Bertrand, lors de la présentation du PLFSS au Conseil des ministres du 12 octobre, avant son examen par le Parlement. Les mesures nouvelles du PLFSS, qui sera discuté à l'automne au Parlement, visent à ramener le déficit du régime général de la Sécurité sociale à 8,9 Milliards d’euros EUR en 2006, au lieu de 11,5 Milliards d’euros sans mesures correctrices.



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