Agevillage

Handicap

Philippe Bas fait le point sur les réformes engagées


Partager :

Philippe BAS, ministre délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille, a fait le point aujourd’hui sur la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 relative au handicap, lors d’une communication au Conseil des Ministres du 19 octobre

La politique en faveur des personnes handicapées s’élève chaque année à 28 milliards d’euros, y compris les pensions d’invalidité et d’accidents du travail. La loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances apporte non seulement des réponses à ces attentes légitimes mais a aussi pour ambition de changer le regard de la société et de favoriser l’intégration des personnes handicapées. La loi du 13 août 2004 instaurant la journée de solidarité et créant la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie a, auparavant, permis de dégager des moyens supplémentaires : 850 millions€ sont ainsi apportés aux personnes handicapées chaque année grâce à la journée de solidarité. Ces crédits s’ajoutent aux crédits supplémentaires apportés par l’Etat et l’Assurance maladie.Où en est-on aujourd’hui ?

  • Création de places dans les établissements et services Depuis 2003 :- Les crédits inscrits au budget du ministère de la Santé, en faveur du handicap, ont progressé de 3% chaque année entre 2003 et 2005. Cela a permis de financer 9.000 places supplémentaires en centres d’aide par le travail. Le projet de loi de finances pour 2006 porte une augmentation de +6,43% pour le programme Handicap et dépendance.- Un effort a aussi été consenti par l’Assurance maladie pour financer plus de 10.000 places nouvelles pour adultes et 5.000 pour les enfants depuis 2003.Le Gouvernement fait ainsi plus que doubler le rythme de création de places par rapport à la période 1998-2002..- Au total, en 2006, les crédits du budget de l’Etat, de l’Assurance maladie et les recettes de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) apporteront 875 millions d’euros supplémentaires à la politique en faveur des personnes handicapées par rapport à 2005.- Par ailleurs, dès l’an prochain, Philippe Bas a décidé d’assouplir les règles de création des établissements pour permettre de commencer dans les plus brefs délais les travaux de construction d’établissements d’accueil.
  • Revalorisation des ressources des personnes lourdement handicapéesLa réforme de l’allocation adulte handicapé (AAH) est entrée en vigueur le 1er juillet 2005 :- l’allocation des personnes lourdement handicapées, qui sont dans l’incapacité de travailler, a été revalorisée grâce à une garantie de ressources supplémentaires de 166,51 € par mois, ce qui porte leurs ressources à 80% du SMIC net revalorisé au 1er juillet.- les personnes hébergées en établissement conservent désormais 30% de l’AAH contre 12% antérieurement.- enfin, le cumul entre les revenus d’activité et l’AAH. L’AAH peut désormais être cumulée avec les ressources d’activité jusqu’à 115% du SMIC.
  • Prochaine mise en place de la prestation de compensation du handicap- plus de 3000 personnes très lourdement handicapées bénéficient depuis cet été d’une aide complémentaire de 5000€ en moyenne par mois, soit 60 000€ par an, afin de financer l’assistance quasi permanente d’une tierce personne pour les gestes de la vie quotidienne. 180 millions d’euros y sont consacrés, sur le produit de la journée de solidarité.
  • Scolarisation des enfants handicapés Pour la première fois, l’inscription dans l’école ordinaire qi est de droit.- : 800 postes d’Auxiliaires de vie scolaire (AVS) ont été créés ce qui porte leur nombre à 9.000 mais aussi 8.000 Emplois vie scolaire (EVS) et 200 unités pédagogiques d’intégration (UPI) ;- Scolarisation des élèves handicapés : +15% dans le 1er degré entre 2003 et 2004 ; +37% dans le 2nd degré. Au 1er mars 2005, plus de 13.000 enfants bénéficient d’un accompagnement par un AVS, soit +37% par rapport au 1er janvier 2004. En 2004, 135.000 enfants sont scolarisés en milieu ordinaire et 110.000 en établissement médico-éducatif ;- Des instructions ont, enfin, été données dès cet été pour que les situations dramatiques, non encore résolues, soient traitées en priorité. Un bilan chiffré de la rentrée sera réalisé avant la fin de l’année.
  • décrets d’application de la loi du 11 février 2005 Près de 80 décrets d’application sont nécessaires. Tous les textes reçoivent l’avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées qui a ainsi travaillé sans relâche depuis cet été. La loi sera pleinement respectée, dans sa lettre et dans son esprit.Par ailleurs, des garanties ont été données aux départements sur le financement de la réforme : l’apport de la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) (500 M€ en 2006) permet aux départements de doubler les crédits qu’ils consacrent aujourd’hui à l’allocation compensatrice tierce personne pour créer la prestation de compensation du handicap.Parmi les décrets qui revêtent une importance essentielle pour la vie quotidienne des personnes handicapées et qui sont actuellement examinés par le CNCPH, on peut ainsi évoquer :
  • Mise en place des maisons départementales des personnes handicapées, que l’Etat accompagne très concrètement Financièrement :- dès 2005, 50 millions d’euros ont été consacrés par la CNSA à l’installation des maisons départementales. Une aide pérenne de 20 millions d’euros sera versée en 2005.- En outre, l’Etat apporte aux maisons départementales du handicap les moyens humains et matériels qu’il consacre actuellement aux COTOREP et aux CDES ainsi qu’aux sites pour la vie autonome, en mettant notamment ses personnels à la disposition des maisons départementales.De manière opérationnelle : le Gouvernement et la CNSA, opérateurs en la matière, se sont attachés à mettre à disposition des acteurs locaux plusieurs outils.- un rapport sur les modalités concrètes d’installation des maisons départementales, remis par Paul BLANC, Sénateur et Rapporteur du projet de loi, dès juin dernier ;- un modèle de convention, élaboré conjointement par l’Etat et l’Association des Départements de France, adressé aux services déconcentrés de l’Etat et aux Conseils généraux dans l’été ;- des groupes de travail avec les responsables locaux, pour faire émerger les recommandations et les bonnes pratiques ;- un service de réponse aux questions, prolongé par un site d’information en ligne à destination des acteurs locaux (www.cnsa-infos2005.org).
  • La prestation de compensation du handicap, fondée sur le projet de vieLa concertation se poursuit actuellement sur ses modalités de la nouvelle prestation de compensation du handicap.- avec des crédits en augmentation : 580 millions d’euros consacrés jusqu’à présent à l’allocation compensatrice de tierce personne, auxquels s’ajoutent les 500 millions€ provenant de la CNSA mais aussi des crédits de l’Etat et des sites pour la vie autonome, soit un montant total de 1,2 milliard d’euros ;Le décret relatif à la prestation de compensation du handicap sera publié après une concertation étroite avant la fin de cette année. Des instructions vont être données pour que les premières demandes soient examinées dès le début de 2006.
  • Le programme de travail se poursuitLa concertation continue sur les autres décrets d’application de la loi du 11 février 2005, notamment en ce qui concerne l’accessibilité des bâtiments et des transports, ou l’emploi des personnes handicapées. Avec un objectif de publication de tous les décrets avant la fin de l’année.Enfin, le Gouvernement tout entier est mobilisé en faveur de l’intégration des personnes handicapées, à travers de multiples initiatives, notamment :- l’extension des contrats d’avenir aux allocataires de l’AAH ;- le travail exemplaire conduit, à la demande du ministre de la Culture, par la Cité des Sciences et de l’Industrie, sur l’accessibilité des établissements publics culturels ;- l’engagement du ministère du Tourisme pour le développement du label tourisme et handicap et la création du prix des communes accessibles, qui sera remis au congrès de l’Association des Maires de France en novembre ;- le développement d’un volet consacré à l’accessibilité dans le programme interministériel de recherche et d'innovation dans les transports terrestres (PREDIT) ;- la prochaine mise en accessibilité de toutes les préfectures par le ministère de l’Intérieur…


  • mis à jour le

    Partager :


    Vos réactions

    Il n'y a encore aucune réaction à cet article.



    Réagir à cet article :

    * ne sera pas affiché


    HAUT DE PAGE

    © Eternis SA -