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(4) Joëlle Le Gall présente la FNAPAEF : Fédération Nationale des Associations de Personnes Agées en Etablissements et de leurs familles
COMMENT CREER ET DECLARER UNE ASSOCIATION de FAMILLES, de RESIDENTS ?
La loi 1901 et son décret d’application expliquent la manière de créer une association.La législation offre la plus grande liberté en ce qui concerne les buts, la composition et le fonctionnement.La formation d’une association est dominée par un principe de liberté.
Chacun peut, librement, avec un tiers consentant, constituer une association. En outre, une grande liberté est laissée à l’association pour rédiger ses statuts.
La chronologie proposée est indicative, et obligatoire pour les points 5 et 6
1 - Partir d’une idée, d’un projet. Bien le cerner et le définir et prévoir le mode d’organisation de l’association.
2 - Rédiger des statuts, les proposer aux personnes intéressées, les discuter,les amender.
3 - Organiser une assemblée générale constitutive avec toutes les personnes qui décident de s’engager dans le projet. Au cours de cette assemblée générale, discuter et approuver les statuts, puis procéder, s’il y a lieu, aux élections prévues par les statuts.
4 - Rédiger un compte rendu de cette assemblée générale constitutive, précisant les personnes élues et leurs responsabilités.
5 - Déposer une DECLARATION à la préfecture ou sous-préfecture du lieu du lieu du siège social, accompagnée de deux exemplaires du contrat d’association (statuts). Cette déclaration doit faire apparaître l’objet de l’association,ainsi que les noms, professions, domiciles et nationalités des personnes qui, à un titre quelconque, sont chargées de son administration et de sa direction.L’administration fait remplir un imprimé de demande d’insertion au Journal officiel qu’elle transmet à la direction des Journaux officiels puis délivre un récépissé de déclaration qu’elle fait parvenir au déclarant dans un délaide 5 jours. Cette INSERTION dans le Journal officiel publiée dans un délai d’un mois donne la capacité juridique de l’association à la date de parution effective au Journal officiel et non à la date de déclaration en préfecture. Il en coûte39,06 euros (2005) pour cette insertion.
6 – Ouvrir un registre ou un classeur spécial dans lequel doivent figurer tous les changements concernant les statuts et les administrateurs (déclarations à la préfecture et récépissé).On peut aussi joindre les compte- rendus d’assemblée générale et de conseil d’administration. Ceci n’est pas obligatoire mais conseillé.Il n’y a pas d’obligation de déclarer une association, mais dans ce cas, il n’y a pas la capacité juridique décrite dans le paragraphe 5
Lire les autres chapitres de cet article :
1) Chacun est concerné
Joëlle Le Gall- FNAPAEF Espace Associatif 53 impasse de l'odet 29000 QUIMPER Email : legall.joelle@wanadoo.fr
mis à jour le 21/11/2007
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Vos réactions
4 réactions affichées dans cet article
DANIEL74 : Comment faire ?
Les oligarques et les politiques devraient laisser la parole à ceux qui connaissent le problème. il est honteux que ceux qui parle retraite ou dépendance soient ceux qui sont surprotégés et font partie des 20 % qui profitent de 60 % du gâteau. Il en est de même avec les criminels qui sont protégés et nourris par la République des Juges alors que ceux qui ont travaillé doivent payer et fort cher les MAPAD ou autres fantaisies des CG et MDPH voire être saisi de leur patrimoine et ceux au pays des droits de l'homme. Crise financière ou démocritique ?
le 18/12/2011 à 18:12
Commentaire modéré par l'administration du site 19/12/2011 à 09:12
DANIEL 74 : Chacun est concerné
Madame, devenue handicapé à 62 ans après avoir été baladé d'un CHA à une clinique privée, je ne crois plus ni au statut public ni à l'angélisme, pourtant j'avoue être chrétien. Les mots devant les pilleurs de notre pays depuis 1974 ne suffisent plus, il nous faut chasser les marchands du temple. Que dire d'un pays qui finance des stades où "s'expriment des vedettes payant leurs impôts hors sol ou des criminels logés gratuitement par une justice "sans moyen" alors que ceux qui ont contribué toute leur vie et qui sont atteint par l'âge qui est une maladie que tout un chacun peut attraper doivent PAYER !! Et que dire d'une mafia qui nomme école dès 2 ans, avec des professeurs des écoles à bientôt bac plus 5 pour faire le plus beau métier du monde mais qui ne se fait pas avec de l'argent et des palais : MAMAN. Je risque plus rien, j'ai rempli mon contrat d'homme et social, je pense que beaucoup doivent être comme moi ; alors agissons tous ensemble afin qu'une instruction débile ne remplace pas la première qualité et différence de l'animal humain : l'intelligence l'instruction
le 08/02/2011 à 14:02
Commentaire modéré par l'administration du site 08/02/2011 à 14:02
fedesec : Comment faire ?
Merci chocolatmdf de bien vouloir me contacter à l'adresse ci-dessus.
le 25/02/2010 à 15:02
Commentaire modéré par l'administration du site 25/02/2010 à 16:02
chocolatmdf : Comment faire ?
Ce n'est pas faute d'intervenir de tous côtés pour faire bouger les cnoses, sans pour autant voir les voir bouger !!! Malgré de vains essais téléphoniques et un courrier adresser ègalement à la FNAPAEF pour me renseigner sur les moyens d'être aidée je n'ai reçue aucune réponse. Pourtant nous sommes plusieurs à souhaiter nous joindre à une association qui puisse intervenir dans les Yvelines (78) Qui peut nous conseiller et nous indiquer les associations qui interviennent sur ce département ? Ce n'est pas étonnant que beaucoup de résidents et familles abandonnent et sont obligés de se résigner. Merci d'avance à qui voudra bien faire signe.
le 13/10/2009 à 10:10
Commentaire modéré par l'administration du site 13/10/2009 à 11:10