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Loi sur le Handicap

La CGC s'inquiète du retard pris dans la publication des décrets


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La loi qui réforme le handicap et instaure une compensation financière poiur les personnes handicapées attend toujours ses décrets d’application. La CGC s’inquiètge

La CFE-CGC a fait part mercredi 16 novembre dans un communiqué de son «impatience» devant le «retard pris dans la publication» des décrets d'application de la loi sur le handicap ce qui risque, selon elle, créer une année blanche pour les personnes handicapées».La loi de février 2005 sur la handicap prévoit la création d'une prestation de compensation du handicap dont le montant sera fixé par une commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Mais les décrets d'application de cette loi n'ont toujours pas été publiés au Journal officiel.Ce «retard» risque «de créer une année blanche pour les personnes handicapées, l'ancien système de reconnaissance (du handicap) ne fonctionnant plus à partir de janvier 2006 et le nouveau n'étant pas encore installé», déplore la CFE-CGC, qui fait part de son «impatience».Le syndicat estime qu'il «y a urgence à sortir les textes réglementaires nécessaires et à déterminer les fonds financiers de la caisse de compensation», et demande que le fonctionnement de l'ancien système de compensation soit «maintenu à minima» en 2006.



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