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Accueil familial

Les familles d’accueil protestent contre l’interprétation restrictive de la loi par l’administration


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Famidac, l'association des accueillants familiaux et de leurs partenaires, a envoyé le 30 novembre 2005, une lettre ouverte aux Députés et Sénateurs pour protester contre ce qu’elle estime être des «contradictions» entre la loi et les décrets d’application

Le statut des accueillants familiaux fait aujourd’hui l’objet d’une polémique. L’association Famidac, qui représente les intérêts de près de 15 000 accueillants familiaux a protesté le 30 novembre, dans une lettre ouverte adressée à l’ensemble des députés et sénateurs, contre l’interprétation restrictive par l’administration de l’article 51 de la Loi de Modernisation Sociale du 17 janvier 2002.Le statut des accueillants familiaux fait aujourd’hui l’objet d’une polémique. L’association Famidac, qui représente les intérêts de près de 15 000 accueillants familiaux a protesté le 30 novembre, adressée dans une lettre ouverte à l’ensemble des députés et sénateurs, contre l’interprétation restrictive par l’administration de l’article 51 de la Loi de Modernisation Sociale du 17 janvier 2002.Selon Famidac, les décrets d’application et une note d’Information de la Direction générale de l’action sociale sur ces mêmes décrets d’application représenteraient une série de « pas en arrière ».Parmi les principaux points de litige, les congés payés et le calcul de l’APA (Allocation personnalisée d’autonomie).Pour ce qui est des congés payés, l’administration interdit le cumul de la prime de congés et du salaire, lorsque l’accueillant familial est mis dans l’impossibilité de prendre ses congés. L’accueillant familial serait contraint de rembourser sa prime de congés. Ce contre quoi l’association des accueillants familiaux proteste.Deuxième sujet de brouille, le calcul de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) : en principe l’APA permet notamment à une personne âgée de régler des services rendus par les accueillants familiaux. Or la note d’information de la DGAS précise que l’APA couvre, à titre principal, l’indemnité en cas de sujétions particulières. En conséquence, »de nombreux départements limitent leur APA au montant des sujétions particulières (de 0 à 12 euros par jour), hors rétribution de l’accueillant. Des personnes âgées voient leur APA supprimée ou divisée par trois dès qu’elles quittent leur domicile pour aller en accueil familial !!! A ce rythme, c’est la mort annoncée de l’accueil familial pour les personnes âgées en perte d’autonomie et aux revenus modestes »affirme Famidac.La lettre ouverte à donc pour but de demander au législateur »d’intervenir auprès du Gouvernement, pour obtenir la rectification des décrets d’application de la Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, article 51 ainsi que la publication d’une note d’information conforme à cette même loi. »FAMIDACBouteillac07110 Rocleswww.famidac.netSHF-FRANCE20 route de Labastide31140 PECHBONNIEUhttp://www.shf-france.asso.fr



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