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La réforme des tutelles toujours pas parue se plaint l'Unapei

L'Unapei (handicap mental) déplore les retards des textes


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La réforme des tutelles est elle devenue un serpent de mer ? De retard en retard, finira-t-elle par aboutir ?,L'Unapei (handicap mental) a déploré mercredi 21 décembre l'absence de réforme du régime des tutelles et curatelles, pourtant annoncée par le gouvernement et qui concerne 1% de la population, tout en accusant l'Etat d'être «un mauvais payeur» envers les associations de tutelle. «L'Unapei déplore que le Parlement n'ait pas encore été saisi d'un projet de loi, et ceci en dépit des promesses successives jamais tenues», écrit l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Unapei) dans un communiqué. En France, quelque 600.000personnes (âgées, dépendantes, malades mentales ou psychiques), sont sous tutelle (avec perte de leurs droits civiques et civils) ou curatelle (régime plus léger de conseil et de contrôle), sur décision de justice.Les personnes sous tutelle ont par exemple besoin d'un tuteur pour gérer leurs biens. La curatelle est un régime plus souple, qui prévoit cependant que «pour le mariage du majeur en curatelle, le consentement du curateur est requis».Le 9 décembre 2004, le précédent garde des Sceaux Dominique Perben avait présenté une réforme des tutelles. Un projet de loi devait être déposé en 2005 au Parlement.L'Unapei s'est par ailleurs inquiété des difficultés financières des associations qui font office de gérant de tutelle (le tuteur est dans un cas sur deux une association ou un gérant privé, et un membre de la famille dans les autres cas).Nombre d'associations «ne sont plus payées depuis le mois d'août dernier», selon l'Unapei.Normalement, «chaque association touche 124,62 euros mensuels par majeur protégé», a rappelé à l'AFP un spécialiste de l'Unapei. Parallèlement,des associations ont accepté un système de dotation globale, et non plus ce forfait. «Ce sont les nombreuses associations tutélaires, pourtant majoritaires, qui ne sont pas concernées par cette expérimentation», qui «ne sont plus payées depuis le mois d'août dernier», précise l'Unapei.



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