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Tarifs des prestations en établissement

Augmentation maximale de 2,6% en 2006


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Au cours de l'année 2006, à nouveau, l'augmentation des prestations des établissements sociaux et médico-sociaux à but lucratif ou non ne pourra dépasser 2,6% pour les personnes y résidant au 31 décembre 2005.Les établissements (loi du 6/7/90, intégrée dans le CASF), ni habilités à l'aide sociale, ni conventionnés au titre de l'aide personnalisée au logement sont particulièrement concernés par cette mesure.Ce taux maximal, peut également s'appliquer, dans le cadre d'une convention d'aide sociale,après accord du Président du Conseil général, aux établissements ayant accueilli, dans les 3 ans précédant leur demande de conventionnement, moins de 50% debénéficiaires de l'aide sociale par rapport à leur dernière capacité agréée.Pour mémoire, la loi de 1990 donne également la possibilité aux établissementsde pratiquer des tarifs différenciés pour les nouveaux entrants.Arreté du 30 décembre 2005, JO du 31-12-05



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