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L'Assemblée nationale adopte la réforme des successions


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L'Assemblée a adopté dans la nuit de mercredi 22 à jeudi 23 février le projet de loi de réforme des successions, présenté par le garde des Sceaux comme «une étape historique dans la construction d'un droit moderne et adapté aux besoins»des Français, et qui prévoit un renforcement du régime patrimonial du Pacs.

Le projet de loi de réforme des successions a été adopté dans la nuit de mercredi 22 à jeudi 23 février Il a été présenté par le garde des Sceaux comme «une étape historique dans la construction d'un droit moderne et adapté aux besoins» des Français. Le texte a été approuvé en première lecture avec les seules voix UMP et UDF, le groupe PS ayant voté contre et le PCF n'étant pas présent au scrutin. Il doit être désormais transmis au Sénat. L'examen de ce projet de loi particulièrement technique, défendu par le ministre de la Justice Pascal Clément, a été mené au pas de charge mais dans un climat consensuel, permettant d'achever les travaux un jour plus tôt que prévu. Le texte vise à réformer plus de 200 articles du code civil, qui a peu évolué depuis son entrée en vigueur en 1804.Parmi les dispositions phares figurent :- l'instauration de la majorité des deux tiers pour la gestion des biens «en indivision» (au lieu de l'unanimité),- le «mandat à effet posthume» pour assurer la continuité de la gestion d'entreprise,- «l'égalité du partage en valeur» et non plus en nature,- la possibilité pour un héritier de renoncer à sa part de réserve au profit d'un frère ou d'une soeur handicapé,- la réduction du droit d'usufruit du conjoint survivant dans les familles recomposées et la transmission «trans-générationnelle» aux petits-enfants.Ont été également approuvés des dispositifs, introduits par des amendements du gouvernement, visant à renforcer le régime patrimonial du Pacte civil de solidarité (Pacs) . Ont été ainsi adoptés le «droit temporaire de jouissance d'un an sur le logement commun» pour le partenaire survivant, «l'attribution préférentielle» d'un logement au pacsé en vie, l'instauration de la règle de séparation des biens au lieu de l'indivision, de même que l'inscription d'office de la référence du Pacs (sans le nom du partenaire) en marge des actes de naissance. L'examen des amendements sur le Pacs a donné lieu à de longs échanges gauche-droite dans l'hémicycle, le député PS Patrick Bloche rappelant notamment l'opposition de la droite au Pacs lors de sa création par la loi du 15 novembre 1999 sous le gouvernement Jospin. Les orateurs de droite, par la voix de Patrick Delnatte (UMP) et Anne-marie Comparini (UDF) ont apporté leur soutien au texte gouvernemental, qui contribuera, selon eux, à «accélérer et simplifier» le règlement des successions et «à mieux appréhender les évolutions de la société». A gauche, les orateurs PCF Frédéric Dutoit et PS Alain Vidalies ont reconnu des «avancées», tout en soulignant «les carences» du texte, notamment sur le Pacs et le droit du conjoint survivant qui pourrait voir son droit à l'usufruit réduit. Le PS a finalement décidé de voter contre, tandis que le PCF n'était pas présent dans l'hémicycle au moment du scrutin.Selon le rapporteur, environ 530.000 décès sont enregistrés chaque année en France. En 2000, plus d'un million de personnes avaient hérité, parmi lesquelles 160.000 conjoints et 725.000 enfants.



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