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Héritage - successions

Les principales mesures de la réforme


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Voici les principales mesures du projet de loi sur la réforme des successions, adopté dans la nuit de mercredi à jeudi, en première lecture, par l'Assemblée nationale

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  • Assouplir les règles de gestion de l'indivision : aujourd'hui, l'ouverture de l'héritage requiert l'unanimité des héritiers. Pour éviter les blocages du fait de l'inertie ou de la mauvaise volonté de l'un d'eux, le texte prévoit de remplacer cette règle par un recours à une majorité des deux tiers.
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  • Passer outre l'inertie d'un héritier : lorsqu'un héritier ne se manifeste pas, les autres ayants droit (par une majorité des deux tiers) pourront demander au juge civil de désigner un mandataire pour le représenter.
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  • Renforcer le régime patrimonial du Pacs: inscription d'office de la référence du Pacs (sans le nom du partenaire) en marge de l'acte de naissance; conditions «d'entraide et d'assistance» des pacsés; droit temporaire de jouissance d'un an sur le logement commun et bénéfice de l'attribution préférentielle du droit au logement pour le partenaire survivant; régime de la séparation des biens et non plus celui de l'indivision.
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  • Créer un «pacte successoral«: le projet prévoit d'autoriser un héritier à renoncer par avance à tout ou partie de son héritage par un «pacte» signé avec la personne dont il doit hériter. Ainsi, la part à laquelle il renonce peut bénéficier à quelqu'un d'autre (un frère ou une soeur handicapé par exemple).
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  • Permettre la «donation partage trans-générationnelle «: la réforme prévoit de permettre d'étendre l'héritage aux petits-enfants, avec l'accord des héritiers naturels (les enfants) du vivant du donateur de «sauter leur tour».
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  • Protéger l'héritier des dettes éventuellement contractées par le défunt : le texte prévoit notamment de décharger l'héritier du paiement d'une dette «qu'il avait de justes raisons d'ignorer», telle que les cautions signées.
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  • Faciliter la gestion de l'entreprise au lendemain du décès de son propriétaire: le texte propose de permettre aux héritiers d'effectuer «les opérations courantes nécessaires à la continuation immédiate de l'entreprise».
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  • Permettre le recours à un «mandat à effet posthume», pour administrer ou gérer une entreprise pour le compte ou dans l'intérêt des héritiers.
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  • Supprimer la réserve des ascendants mais maintien du «retour systématique» des «biens de famille» donnés au défunt par ses ascendants.
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  • Réduire le droit d'usufruit du conjoint survivant, au profit des enfants d'un premier mariage dans le cadre des familles recomposées.
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  • Supprimer la condition de nationalité française pour être témoin d'un testament



  • mis à jour le

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