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Famille – successions - Pacs

L'Assemblée renforce le régime patrimonial du Pacs


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L'Assemblée nationale a décidé mercredi 22 février au soir de renforcerle régime patrimonial du Pacte civil de solidarité (Pacs) en matière successorale et de droit au logement en cas de décès d'un des partenaires.

Les députés, qui examinaient dans la soirée de mercredi 22 février le projet de loi sur la réforme des successions, ont approuvé, à l'unanimité, plusieurs amendements du gouvernement relatifs au Pacs. L'Assemblée a ainsi reconnu au partenaire pacsé survivant :- le «droit temporaire de jouissance d'un an sur le logement commun»,- «l'attribution préférentielle» d'un logement au pacsé en vie.– la création d’un régime légal nouveau «fondé sur la séparation des patrimoines» au lieu du régime de l'indivision actuel. Ont été également adoptés deux amendements gouvernementaux prévoyant- l'inscription d'office de la référence du Pacs (sans le nom du partenaire) en marge des actes de naissance dans le délai d'un an après l'entrée en vigueur de la présente loi, et stipulant que les partenaires d'un Pacs «s'engagent à une vie commune ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques».- L’extension aux partenaires du Pacs des dispositions statutaires de la fonction publique, notamment le droit de mutation dont bénéficient les personnes mariées, à condition que les pacsés relèvent d'une imposition commune. L'examen des amendements sur le Pacs a donné lieu à de longs échanges gauche-droite dans l'hémicycle. Le député PS Patrick Bloche a notamment rappelé l'opposition de l'actuelle majorité au Pacs, lors de sa création par la loi du 15 novembre 1999 sous le gouvernement Jospin. La droite, par la voix de Valérie Pécresse (UMP) et Anne-marie Comparini (UDF), ont pour sa part souligné les «imperfections» du régime du Pacs, qui a besoin, selon elles, d'être amélioré par les dispositifs proposés par le gouvernement. Selon le ministère de la Justice le nombre de Pacs conclus en 2005 s'est élevé à 59.876, soit une augmentation de 49,3% par rapport à 2004.



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