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La réforme des tutelles bloque sur le financement


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Plus de 600.000 personnes sont placées aujourd'hui sous protection juridique. Leur nombre a doublé en moins de dix ans

Il faut réformer les tutelles, mais quand ? Les dispositifs existants de protection des majeurs devenus « incapables «, parce que malades ou trop âgés, ont besoin de plus de transparence et d'humanité. Auditionnés à la mi mars par la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale, le ministre de la Justice, Pascal Clément, et celui délégué à la Sécurité sociale, Philippe Bas, se sont bien gardés de donner un calendrier. « Le plus rapidement possible «, a promis, prudent, Philippe Bas.Mais alors que le volet droit civil de la réforme est prêt depuis un an à la chancellerie, la question du financement bloque tout changement. Plus de 600.000 personnes sont placées aujourd'hui sous protection juridique. Leur nombre a doublé en moins de dix ans mais au cours des années, « la protection des majeurs s'est écartée de sa finalité «, a expliqué hier le garde des Sceaux.A côté des tutelles et curatelles pour protéger des personnes vulnérables, « nombre de mesures de protection juridique sont prononcées à des fins d'accompagnement social indépendamment de toutes altérations des facultés mentales «, explique-t-il. Ces tutelles aux prestations sociales essentiellement gérées par des associations financées par l'Etat coûtent chères : 368 millions d'euros par an et 514 en 2009 si rien n'est fait. La réforme envisagée par la chancellerie permettrait de réduire le coût net à 462 millions en 2009.

Adieu à la tutelle des personnes désocialisées

La réforme vise donc, entre autres, à « tracer une ligne de partage claire entre les mesures de protection juridique et les systèmes d'aide et d'action sociale «, avait expliqué Pascal Clément. Exit donc des mécanismes de tutelles et de curatelles des personnes désocialisées : la réforme supprimerait la tutelle aux prestations sociales versées pour les adultes et la curatelle pour prodigalité.Près de 10.000 personnes ne rentreraient ainsi plus dans le système chaque année. Mais quelle aide leur apporter et qui la prendrait en charge ? C'est là que le bât blesse. « Le département sera, dans un premier temps, chargé de mener des actions personnalisées d'accompagnement social «, a expliqué Pascal Clément.Les conseils généraux ne semblent pas prêts à prendre en charge les frais de l'action sociale à mener. En attendant, pour le reste des tutelles et des curatelles, la situation est de plus en plus dramatique et les députés de gauche, comme de droite sont très inquiets et irrités de voir la réforme bloquée.



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