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Tutelle, curatelle

Une réforme de la protection juridique des majeurs avant la présidentielle ?


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Associations, magistrats et parlementaires mettent la pression surle gouvernement pour une adoption avant la présidentielle de 2007 d'une réforme jugée urgente du régime des personnes placées sous tutelle ou curatelle.

Réunis mardi 25 avril à Paris, sous les auspices du Médiateur de la République, plusieurs associations, magistrats et parlementaires ont tiré le signal d'alarme sur la situation des adultes vulnérables sous protection juridique. La loi date de 1968. Elle justifiait alors la mise sous tutelle d'un adulte par l'«altération de ses facultés personnelles», sa «prodigalité» voire son «oisiveté».Sous tutelle, une personne est privée d'une grande partie de ses droits et ne peut gérer ses biens sans tuteur, se marier sans l'avis d'un conseil de famille, ou voter. La curatelle est un régime plus léger de conseil ou de contrôle. Ces deux mesures sont prononcées par un juge des tutelles. Le texte de 1968 est aujourd'hui jugé inadapté par les professionnels qui lui reprochent notamment une «infantilisation des personnes vulnérables» dont ils mettent en avant le nombre croissant. «700.000 à 800.000 personnes vulnérables sont actuellement placées sous protection juridique, elles devraient être un million en 2010» en raison du vieillissement de la population ou du nombre grandissant de malades atteints d'alzheimer, prévient Anne Caron-Déglise, président de l'Association nationale des juges d'instance (Anji).Dans le même temps, les juges des tutelles ne sont que «80-90 à temps plein», leurs moyens d'enquête sont «quasi inexistants» pour s'assurer notamment de la bonne gestion des comptes placés sous tutelle, explique la présidente de l'Anji. «Les métiers de la tutelle ne sont pas réglementés», se désole également Bernard Farriol, administrateur à l'Union nationale des associations familiales (Unaf).D'où le projet de réforme, lancé il y a plus de dix ans et prévoyant de créer un statut de gérant de tutelle avec une formation. La réforme envisage aussi de remplacer un certain nombre de tutelles par des mesures d'accompagnement social, à la charge de l'Etat et des départements. Le projet est jugé «parfait» par les associations mais il est bloqué pour des raisons de financement et de partage des charges entre Etat et conseils généraux. Selon le président de la commission des lois à l'Assemblée, Philippe Houillon (UMP), la réforme pourra être adoptée «dès qu'on aura bouclé la question financière». Il a dit avoir reçu «une assurance de relative rapidité» de la part du gouvernement.Membre de la commission des affaires sociales, le député UMP Laurent Wauquiez a néanmoins exprimé la «grosse inquiétude qu'il n'y ait pas la moindre avancée avant l'échéance de 2007». Ce député s'est dit prêt au besoin à déposer une proposition de loi, d'origine parlementaire, qui reprendrait rapidement «quelques mesures phares» de la réforme afin de «mettre une pression très claire» sur le gouvernement.



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