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Réforme des tutelles

Leprojet de loi devant le Conseil d'Etat avant le 30 juin


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Pascal Clément, ministre de la justice souhaite porter le projet de loiréformant les tutelles devant le Conseil d’Etat avant le 30 juin

Le ministre de la Justice Pascal Clément a annoncé mercredi 3 mai que le texte sur la réforme des tutelles devrait être déposé avant le 30 juin devant le Conseil d'Etat, lors de la séance des questions au gouvernement à l'Assemblée nationale.Le médiateur de la République Jean-Paul Delevoye, des associations, des magistrats et des parlementaires ont récemment appelé le gouvernement à l'adoption de cette réforme avant la présidentielle de 2007.«Avant le 30 juin, nous devrions avoir le texte déposé devant le Conseil d'Etat et ainsi Philippe Bas (ministre délégué à la Famille, ndlr) et moi-même serions en mesure, je l'espère dans les mois qui suivent, de présenter, ce texte important», a déclaré le ministre, en réponse à une question de Jean-Michel Dubernard (UMP).Le ministre de la Justice a reconnu la nécessité de cette réforme en soulignant que le nombre de personnes vulnérables placées sous protection juridique, actuellement au nombre de «600.000» passerait à un million en 2010.«Aujourd'hui, nous mettons en oeuvre la finalisation financière de ce projet et la formation des travailleurs sociaux», a précisé le ministre à propos de ce projet.A la suite des déclarations du ministre, M. Delevoye s'est «félicité que le gouvernement ait témoigné mercredi de sa volonté de parvenir à une réforme des tutelles et des curatelles», dans un communiqué. La loi de 1968 sur les tutelles et les curatelles est aujourd'hui jugée inadaptée par les professionnels qui lui reprochent notamment une «infantilisation des personnes vulnérables», dont ils mettent en avant le nombre croissant. Le projet de réforme, lancé il y a plus de dix ans, prévoit de créer un statut de gérant de tutelle avec une formation et envisage aussi de remplacer un certain nombre de tutelles par des mesures d'accompagnement social, à la charge de l'Etat et des départements.



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