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Les tutelles au congrès des notaires

La réforme des tutelles sera sur le bureau de l’Assemblée à l’automne


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Le Garde des sceaux Pascal Clément a confirmé, le 22 mai, à l’ouvertureà Strasbourg du 102ème congrès des notaires que le projet de loi réformant lestutelles serait débattu à l’automne à l’Assemblée nationale

La loi qui réformera les tutelles devrait être débattue par le parlement à l'automne, a annoncé lundi le Garde des sceaux Pascal Clément en ouverture à Strasbourg du 102ème congrès des notaires consacré aux «personnes vulnérables» «L'objectif est que le conseil d'Etat soit saisi du texte avant l'été et que le Parlement puisse en débattre à l'automne», a déclaré M. Clément devant près de 3.500 notaires français.Trés applaudi, le ministre a abondé dans le sens des notaires qui souhaitent la création d'un statut de la personne «vulnérable» (personne âgée dépendante, chômeur de longue durée, handicapé, sans logement) dans le souci du respect de sa volonté. «Aujourd'hui, plus de 600.000 personnes, soit 1% de la population françaises, sont placées sous un régime de protection juridique» et «le nombre des personnes protégées devrait être de 800.000 en 2010», voire avoisiner le million, a exposé le ministre. Face à cette «dérive» du régime de protection des majeurs qui, notamment, «compromet tout suivi réel des dossiers et rend la protection judiciaire des intéressés parfois illusoire», le Garde des sceaux, à l'instar des notaires, préconise une «réforme globale». Le placement sous un régime de protection juridique «doit être réservé aux seuls cas où l'altération des facultés personnelles de l'intéressé est médicalement prouvée» et «ne doit en aucun cas s'appliquer aux personnes en danger du fait de leurs difficultés sociales», a dit M. Clément.Par ailleurs, répondant à une demande des notaires, le projet créera notamment un «mandat de protection future». Déjà en vigueur en Espagne, en Allemagne et au Québec, cet acte permettra à chacun d'anticiper un éventuel état de vulnérabilité en donnant des instructions et en désignant un mandataire ou un futur tuteur, pour soi-même ou pour un proche dépendant dont on veut assurer l'avenir



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