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Affirmation du rôle du Comité national des retraités et personnes âgées(CNRPA)

Consultation, expertise


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Le décret n° 2006-609 du 26 mai 2006 paru le 28 mai au Journal Officiel précise les missions du CNRPA : Comité national des retraités et personnes âgées.Cette instance nationale est déclinée régionalement (CORERPA) et les conseils généraux pilotent désormais les CODERPA, départementaux.Le texte décrète que le comité national est consulté par le ministre chargédes personnes âgées sur les projets de textes réglementaires- les concernant- relatifs aux politiques de prévention de la perte d'autonomie, de soutienà la dépendance, de maintien à domicile, de coordination gérontologique- sur la qualité des prises en charge par les services et établissements.Le CNRPA peut également être consulté par le ministre chargé des personnes âgées sur toute question, étude ou tout programme les concernant. L'avis est notifié au ministre dans le délai d'un mois, réduit à huit jours en cas d'urgence dans la lettre de saisine.Le CNRPA peut débattre de sa propre initiative de toute question concernant les retraités et les personnes âgées et se voir, par ailleurs, confier des missions d'expertise, définies par lettre de saisine signée du ministrechargé des personnes âgées.Le comité national constitue et anime des commissions régionales.Le CNRPA doit remettre au ministre chargé des personnes âgées, avant le 1eroctobre de chaque année, un rapport sur les évolutions du rôle et de la place des retraités et des personnes âgées au sein de la société. Ce rapport est rendu public. Il organise annuellement une journée nationale deréflexion sur ce thème.



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