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Le Parlement approuve la réforme du droit des successions de 1804

L'intergénérationnel au premier plan


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Le Parlement a définitivement adopté, dans la nuit de mardi 13 à mercredi 14 juin, le projet de loi de réforme des successions

L'adoption définitive du projet de loi réformant les successions dans la nuit de mardi 13 à mercredi 14 juin visait à prendre en compte les évolutions démographiques, sociologiques et économiques intervenues depuis l'entrée en vigueur d'un droit datant de 1804. Les groupes UMP et UDF ont voté pour, le PS contre, le PCF s'est abstenu.Les travaux, ouverts en pleine retransmission de la rencontre Brésil-Croatie pour le Mondial 2006, se sont déroulés dans un hémicycle clairsemé. Dans son intervention, le garde des Sceaux Pascal Clément a souligné «l'urgence» de cette «réforme d'ampleur». «Nos règles actuelles sont désuètes. Il existe un décalage entre les textes bicentenaires qui régissent en la matière et la situation démographique, sociale et économique de notre pays», a déclaré le ministre. Le projet de loi, dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2007, réforme plus de 200 articles du code civil, un droit qui a peu évolué au cours des deux derniers siècles.Parmi les dispositions majeures du projet figurent ainsi la mise en place d'un «mandat posthume» de cinq ans prorogeable, l'instauration de la majorité des deux tiers pour la gestion des biens «en indivision» (au lieu de l'unanimité), la transmission «transgénérationnelle» aux petits-enfants, et la «déjudiciarisation» du changement de régime matrimonial.Il comporte aussi des dispositifs tendant à renforcer le régime patrimonial du Pacs, comme l'inscription d'office en marge des actes de naissance avec mention de l'identité de l'autre partenaire pacsé.



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