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Réforme du droit des successions

Les principales mesures


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Voici les principales mesures du projet de loi sur la réforme des successions, adopté définitivement dans la nuit de mardi 13 à mercredi 14 juin par le Parlement

  • Assouplir les règles de gestion de l'indivision : aujourd'hui, l'ouverture de l'héritage requiert l'unanimité des héritiers. Pour éviter les blocages du fait de l'inertie ou de la mauvaise volonté, le texte prévoit un recours à une majorité des deux tiers.
  • Passer outre l'inertie d'un héritier: lorsqu'un héritier ne se manifeste pas, les autres ayants droit (par une majorité des deux tiers) pourront demander au juge civil de désigner un mandataire pour le représenter.
  • Renforcer le régime patrimonial du Pacs: inscription d'office de la référence du Pacs, avec le nom du partenaire en marge de l'acte de naissance; conditions «d'entraide et d'assistance» des pacsés; droit temporaire de jouissance d'un an sur le logement commun et bénéfice de l'attribution préférentielle du droit au logement pour le partenaire survivant.
  • Créer un «pacte successoral«: autoriser un héritier à renoncer par avance à tout ou partie de son héritage par un «pacte» signé avec la personne dont il doit hériter, au profit d'un frère ou une soeur handicapé par exemple. La renonciation devra être reçue par deux notaires, dont l'un choisi par le président de la chambre des notaires.
  • Permettre la «donation partage trans-générationnelle» aux petits-enfants, avec l'accord des héritiers naturels (les enfants) du vivant du donateur.
  • Protéger l'héritier des dettes éventuellement contractées par le défunt: le texte prévoit notamment de décharger l'héritier du paiement d'une dette «qu'il avait de justes raisons d'ignorer», telle que les cautions signées.
  • Faciliter la gestion de l'entreprise au lendemain du décès de son propriétaire: le texte propose de permettre aux héritiers d'effectuer «les opérations courantes nécessaires à la continuation immédiate de l'entreprise».
  • Permettre le recours à un «mandat à effet posthume», d'une durée de cinq ans «prorogeable», pour administrer ou gérer une entreprise pour le compte ou dans l'intérêt des héritiers.
  • Supprimer la réserve des ascendants mais maintien du «retour systématique» des «biens de famille» donnés au défunt par ses ascendants.
  • Supprimer la condition de nationalité française pour être témoin d'un testament
  • Création d'un Groupement d'intérêt public (GIP) «chargé de rassembler tous les éléments propres à reconstituer les titres de propriété en Corse pour les biens fonciers et immobiliers qui en sont dépourvus».
  • «Déjudiciarisation» du changement de régime matrimonial, en remplaçant l'obligation d'homologation par le tribunal de grande instance par «l'information» des enfants et des créanciers. L'homologation par le juge est maintenue en présence d'enfants mineurs.


  • mis à jour le

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