Agevillage

Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)

Remplace l'allocation supplémentaire du minimum vieillesse


Partager :

L'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) est une prestation versée sous certaines conditions aux personnes invalides titulaires d'une pension de retraite ou d'invalidité qui n’ont pas atteint l’âge légal de départ à la retraite pour bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Depuis 2006, l'Asi remplace l'allocation supplémentaire du minimum vieillesse 

Bénéficiaires

Titulaires d'une pension de retraite ou d'invalidité

Pour bénéficier de l'Asi, il faut percevoir l'une des pensions suivantes :

  • pension d'invalidité,
  • ou pension de réversion,
  • ou pension de vieillesse de veuf (ou veuve) invalide,
  • ou pension de retraite anticipée pour handicap ou carrières longues,
  • ou pension de retraite pour pénibilité.

À savoir : les anciens bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du minimum vieillesse peuvent demander son remplacement par l'Asi si son montant est plus avantageux.

Conditions de résidence et de régularité du séjour

Le demandeur doit résider régulièrement en France.

Un étranger peut bénéficier de l'Asi, s'il remplit l'une des conditions suivantes :

  • être titulaire depuis au moins 10 ans d'un titre de séjour autorisant à travailler,
  • être réfugié, apatride, bénéficier de la protection subsidiaire ou avoir combattu pour la France,
  • être de nationalité suisse ou ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen.

Condition d'invalidité

Le demandeur doit être atteint d'une invalidité générale réduisant sa capacité de travail ou de gain des 2/3.

Condition de ressources

Le montant de l’allocation dépend des ressources et de la situation familiale du demandeur.

Les ressources prises en compte sont les ressources du demandeur ainsi qu'éventuellement, les ressources de la personne avec laquelle il vit en couple.

L'examen porte sur les ressources des 3 mois précédant la date d'effet de l'Asi.

Situation familialeRessources maximum

Si vous vivez seul(e)8 373,81 € par an

Si vous vivez en couple14 667,32 € par an

 

Ressources prises en compte

Les principales ressources prises en compte sont :

  • les avantages de vieillesse et d'invalidité,
  • les revenus professionnels,
  • les revenus de biens mobiliers et immobiliers actuels ou dont le demandeur a fait donation au cours des 10 années précédant la demande d’allocation,
  • l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Dans le cas d’un demandeur vivant en couple, toutes les ressources sont prises en compte sans distinction entre biens propres et biens communs des conjoints, concubins ou partenaires pacsés.

Ressources exclues

Certaines ressources ne sont pas prises en compte. Il s'agit notamment :

  • de la valeur des locaux d'habitation occupés à titre de résidence principale par le demandeur et les membres de sa famille vivant à son foyer,
  • des prestations familiales,
  • de la retraite du combattant,
  • de l'allocation de logement sociale (ALS),
  • des aides apportées au demandeur par les personnes tenues à son égard à l’obligation alimentaire,
  • des prestations accordées aux victimes de guerre, d’accidents du travail ou de maladies professionnelles dont l'état de santé nécessite l'aide constante d'une tierce personne,
  • des pensions attachées aux distinctions honorifiques.

 

Démarche

La demande d’Asi est à adresser au moyen du formulaire Cerfa 13435*03 à l’organisme qui verse la pension de retraite ou d'invalidité.

Si le demandeur est titulaire de plusieurs avantages, l’organisme compétent est :

  • en priorité celui qui verse la pension d’invalidité,
  • à défaut, celui qui verse la pension dont le montant est le plus élevé à la date de la demande.

La caisse de retraite notifie au demandeur sa décision d'attribution ou de rejet de l'Asi.

Dans le cas d'un rejet, la décision doit être motivée.

 

Montants (2013)

Personne seule

Si les ressources sont inférieures ou égales à 3 557,53 € par an (296,46 € par mois), le montant de l’Asi est de 4 816,28 € par an (401,35 € par mois)

Si les ressources sont comprises entre 3 557,53 € et8 373,81 € par an, le montant de l’Asi est la différence entre 8 373,81 € et le montant annuel des ressources

Si les ressources sont supérieures à 8 373,81 € par an, pas d'allocation

 

Couple (marié, pacsé, concubins) dont un seul bénéficiaire de l'Asi

Si les ressources sont inférieures ou égales à 9 851,04 € par an (820,92 €par mois), le montant de l’Asi est 4 816,28 € par an ( 401,35 € par mois)

Si les ressources sont comprises entre  9 851,04 € et14 667,32 € par an, le montant de l’Asi est la différence entre 14 667,32 € et le montant annuel des ressources du couple

Si les ressources sont supérieures à 14 667,32 € par an : pas d’allocation

 

Couple marié de 2 bénéficiaires de l'Asi

Ressources du couple (divisé entre les 2 conjoints)

Si les ressources sont inférieures ou égales à6 719,72 € par an (559,98 €par mois), le montant de l’Asi est de 7 947,60 € par an (662,30 € par mois)

Si les ressources sont somprises entre 6 719,72 € et14 667,32 € par an, lLe montan de l’Asi est la différence entre 14 667,32 € et le montant annuel des ressources du couple

Si les ressources sont supérieures à 14 667,32 € : pas d’allocation

 

Couple pacsé ou concubins de 2 bénéficiaires de l'Asi

Si les ressources sont inférieures ou égales à5 034,76 € par an (419,56 €par mois), le Montant de l’Asi 9 632,56 € par an (802,71 € par mois)

Si les ressources sont somprises entre 5 034,76 € et 14 667,32 € par an, le Montant de l’Asi est la différence entre 14 667,32 € et le montant annuel des ressources du couple

Si les ressources sont supérieures à 14 667,32 € : pas d’allocation

 

Versement

L'Asi est versée à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande. Si la demande d'Asi est reçue dans les 3 mois suivant la notification d'attribution de la pension de retraite ou d'invalidité, la date d'effet de l'Asi est alignée sur celle de la pension de retraite ou d'invalidité.

Le droit à l'Asi prend fin dès que le bénéficiaire atteint l’âge légal de départ à la retraite pour bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées(Aspa).

Récupération sur succession

Les sommes versées au titre de l'Asi sont récupérables au décès de l'allocataire sur sa succession, si l'actif net de la succession dépasse39.000 €.

La récupération s'exerce dans la limite d'un montant fixé par année en fonction de la composition du foyer :

•6 087,41 € pour une personne seule,

•7 947,72 € pour un couple de bénéficiaires.

 



mis à jour le

Partager :


Vos réactions

rany

24/01/2011 09:01

ASPA - base de calcul


Il ne s'agit pas d'indiquer aux intéressés le montant de l'allocation supplémentaire, mais le montant du PLAFOND auquel est soumise cette allocation. C'est ainsi que fixé au 1/04/2010, ce plafond s'élève à 708.95 €/mois, alors qu'il était de janvier à mars 2010 de 692.43 €. C'est donc la différence entre ces sommes et d'autres ressources tel que le minimum contributif (retraite de base pour les retraités), que sera fixée l'allocation supplémentaire. Sur l'année 2010, le plafond a totalisé 8457.84 €, dont : 692.43 sur janvier, février et mars 2010 et 708.95 € d'avril à décembre 2010. Pour ceux et celles qui n'ont aucune ressource, ce sera 708.95 qui leur sera versé. Voir le CCAS pour monter votre dossier ASPA. Cordialement. Rany



rany

24/01/2011 09:01

ASPA


L'allocation supplémentaire (ASPA, ex. minimum vieillesse) est réputée être accordée sur demande expresse des retraités. Aussi faudrait-il que ces retraités - dans leur majorité illettrés ou ne disposant pas d'internet pour s'informer, sachent qu'ils peuvent y accéder ; la Caisse de retraite se gardant bien de les en informer ! C'est ainsi que nombre de retraités(es) se plaignent d'une petite retraite de 300, 400 ou 500 euros, alors qu'ils devraient percevoir cette allocation supplémentaire qui porterait leur ressource à un niveau plus confortable (depuis avril 2010 à 708.95 €). Pourquoi la Caisse de retraite ne leur attribuent-t-elle pas systématiquement cette allocation sur la base de leur maigre revenu ? d'autant qu'il leur est demandé une attestation de ressources pour le calcul de leur retraite... Il y a là un abus qui maintient ces petits retraités dans l'assistanat (recours au CCAS pour des aides financières); greve leur pouvoir d'achat (et limite donc leur consommation, donc la production et... l'emploi... si l'on veut parler économie !). A ce jour, personne ne devrait percevoir moins de 708.95 € !!! qu'on se le dise ! Parlez-en à vos députés !




Réagir à cet article :

* ne sera pas affiché


HAUT DE PAGE

© Eternis SA -