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Aide à l'hébergement
- Etre âgé de 65 ans au moins, ou de 60 ans en cas d'inaptitude au travail.
- Résider en France. Les étrangers doivent justifier de la régularité du séjour.
- Vos ressources doivent être inférieures au montant de la dépense prévue (exemple : le prix de journée de l'établissement).
Par ressources, on entend :
a) vos ressources personnelles :
Toutes les ressources sont prises en compte, y compris l'aide potentielle de votre entourage.
Seules sont exclues la retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques.
Vous devez affecter 90% de vos ressources au remboursement de vos frais de séjour, sachant que la somme minimum qui est laissée mensuellement à votre disposition ne peut être inférieure à 1% du montant annuel du minimum vieillesse (68,32 EUR par mois à compter du 1er janvier 2002).
b) les ressources réputées provenir d'un capital, même non productif de revenus.
c) les ressources susceptibles de provenir de l'obligation alimentaire.
2- Où s'adresser ?
Au CCAS, centre communal d'action sociale, ou à défaut à la mairie de votre résidence.
3- La procédure d'admission
Dans le mois suivant son dépôt, la demande est transmise par le centre communal d'action sociale pour instruction aux services du Conseil général. Ce dernier soumet ses propositions à la commission d'admission. Cette commission, qui est un organe administratif collégial, décidera soit l'admission totale, soit le rejet, soit l'admission partielle avec participation de l'intéressé et / ou des débiteurs d'aliments.
Cette décision est notifiée à toutes les parties intéressées (demandeur, obligés alimentaires, résidences pour personnes âgées).
Attention : lorsque le juge aux affaires familiales est saisi pour déterminer la participation des débiteurs d'aliments, sa décision s'impose à la commission d'admission à l'aide sociale.
4- Les recours possibles en cas de rejet de la demande
- La commission départementale d'aide sociale
Les intéressés disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision pour faire appel devant cette juridiction administrative.
- La commission centrale d'aide sociale
Les décisions de la commission départementale sont également susceptibles de recours devant cette juridiction d'appel dans les deux mois à compter de leur notification.
Dans les deux cas, vous pouvez vous faire accompagner de la personne ou de l'organisme de votre choix et être entendu si vous le souhaitez.
Attention : l'aide sociale a le caractère d'une avance récupérable.
Plusieurs types de récupération peuvent être mis en oeuvre par l'aide sociale :
- contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire. Le retour à meilleure fortune s'entend d'un élément nouveau qui améliore la situation de l'intéressé. L'enrichissement suppose une augmentation du capital et non sa simple transformation.
Le recours contre la succession du bénéficiaire est exercé contre le patrimoine du bénéficiaire de l'aide sociale décédé, sur l'actif net de la succession et dans la limite de la créance de l'aide sociale;
- contre le donataire lorsque la personne a fait donation d'un bien postérieurement à la demande d'aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande;
- contre le légataire.
Ces recours ne sont pas automatiques. Chaque cas est examiné par la commission d'admission compétente. La décision peut être contestée devant les juridictions de l'aide sociale.
Pour garantir ces recours, les immeubles appartenant aux bénéficiaires de l'aide sociale peuvent être grevés d'une hypothèque légale.
YM
mis à jour le 02/05/2007
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