Dossiers 
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Aides fiscales
Les revenus exonérés d'impôt sur le revenu
Une exonération d'impôts'applique pour les contribuables ayant des revenus inférieur à 4.261 € ou bien, dont le revenu global principalement composé de traitements, salaires, pensions et rentes viagères, et inférieur ou égal à 5 942 €, pour l'imposition des revenus de 2003 (déclaration 2004).
Les personnes de plus de 65 ans au 31 décembre 2003 sont exonérées d’impôt si leur revenu n’excède pas 8 200 euros.
PENSIONS ET RETRAITES DE VIEILLESSE
• Ies bonifications ou majorations accordées aux allocataires en considération des enfants qu’ils ont eus ou élevés ou qu’ils ont encore à charge
• I’allocation aux mères de famille
• Ia majoration pour assistance d’une tierce personne : 945,87 euros (depuis le 1er janvier 2004).
• Ies avantages de vieillesse dits non contributifs (non soumis à cotisation) :
– allocation aux vieux travailleurs salariés et non salariés (2 898,28 euros par an depuis le 1er janvier 2004.) ainsi que la majoration pour conjoint à charge (609,80 e uros par an en 2004) et son éventuel bonification de 10% pour enfants à charge.
– allocation supplémentaire visée à l’article L 815-4 du code de la sécurité sociale (ex-Fonds national de solidarité) : 4 154,67 euros par an pour une personne seule, 6.855,79 euros pour un ménage.(2004) ;
– allocation spéciale et majoration prévues par les articles L 814-1 et 2 du code de la sécurité sociale ;
– secours viager ;
• les pensions de retraite des régimes de sécurité sociale :
– si le montant de la pension ne dépasse pas celui de l’allocation aux vieux travailleurs salariés et non salariés (2.898,28 euros par an depuis le 1er janvier 2004),
– et si les ressources du bénéficiaire ne dépassent pas 7 102,71 € pour une personne seule ; 12 440,87 € pour un couple marié (2004);
• Ia retraite du combattant ;
• Ies retraites mutualistes servies aux anciens combattants et victimes de la guerre, dans la limite de 1.455 € ;
• Ies sommes versées aux orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites.
PENSIONS D'INVALIDITE
• la majoration pour assistance d'une tierce personne,
- les allocations de secours,
- l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) ou aux vieux travailleurs non salariés (AVTNS),
- l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité (FNS).
- l'allocation d'aide sociale aux personnes économiquement faibles,
- les bonifications ou majorations accordées aux personnes ayant eu ou élevé des enfants ou ayant encore des enfants à charge,
- l'allocation aux mères de famille,
- la retraite du combattant.
Revenus exonérés Vous n'avez pas à déclarer non plus les retraites mutualistes servies aux anciens combattants et victimes de guerre dans la limite de 1 374 euros (2003).
PENSIONS ET RENTES ALIMENTAIRES
• Ia somme versée directement par vos enfants ou petits-enfants à une maison de retraite ou à un établissement hospitalier, si vous disposez de très faibles ressources.
AVANTAGES EN NATURE
- L’avantage logement / nourriture... consenti en dehors de toute obligation alimentaire, dans la limite de de 3 000 € par personne (2004):
– si vous vivez sous le toit d’un contribuable ;
– et si vous êtes âgé de plus de 75 ans et pouvez benéficier de l’allocation supplémentaire mentionnée à l’article L. 815-4 du code de la sécurité sociale (ex-Fonds national de solidarité)
Lire les autres chapitres de cet article :
1) Présentation
3) Les abattements d’impôts
4) Les réductions d'impôts
5) Aide à domicile: les exonérations de charges sociales
6) Les exonérations de la taxe d'habitation
7) L'exonération de la redevance télévision
8) Avantages fiscaux attribués à l'entourage des personnes âgées dépendantes
9) Le chèque emploi-service universel
Yves Mamou
mis à jour le 01/09/2009
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Vos réactions
3 réactions affichées dans cet article
kael : pension alimentaire
bonjour après trois ans de séparation de vie commune est ce que mon épouse a le droit d'avoir une pension alimentaire car elle même fautive de la séparation.
le 12/03/2011 à 10:03
Commentaire modéré par l'administration du site 14/03/2011 à 11:03
mimelee : deplacements trop couteux
Ma mère a 86 ans et vit seule en montagne, malvoyante et mal-entendante je suis donc obligé d 'effectuer 56 km tous les deux jours(quand il n' y a pas urgence!!) et avec le prix des carburants actuel cela devient difficile.... Mes services dédommagent les pouvoirs public mais à l'heure ou l'on parle de dépendance en haut lieu !!! que puis-je attendre?
le 09/02/2011 à 08:02
Commentaire modéré par l'administration du site 09/02/2011 à 09:02
papi43 : les impôts piege
Bonjour sur le conseil d'un inspecteur des impôts j'ai pris ma belle-mère sur ma déclaration. Elle a plus de 99ans handicapée à plus de80% revenus 7145 euros par ans. ok pour les impôts mais sa caisse de retraite la MSA diminue sa retraite motif pas de lettre de non imposition nous lui faisons payer les taxes car nous nous basons sur le foyer fiscal ! voici le piége.
le 11/09/2009 à 16:09
Commentaire modéré par l'administration du site 14/09/2009 à 10:09
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