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Exonerations, abattements, réductions... les aides fiscales

Les réductions d'impôts


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La réduction d'impôt vient diminuer le montant de l'impôt acquitté par les personnes âgées une fois la base d'imposition connue. Elle ne doit pas être confondue avec la déduction des revenus, qui ne fait que diminuer le revenu global avant le calcul de l'impôt.

LES PERSONNES HEBERGEES EN LONGUE DUREE

Une réduction d'impôt est accordée aux personnes qui remplissent les 2 conditions suivantes :

  • être domicilié fiscalement en France,
  • supporter des dépenses liées à la dépendance.

Établissements concernés

  • établissement ou service assurant l'hébergement des personnes âgées dépendantes,
  • section de soins de longue durée d'un établissement de santé,
  • établissement ayant pour objet de fournir des prestations comparables et situé dans un autre État membre de l'Espace économique européen (EEE).

 

 Dépenses prises en compte

  • Il s'agit des prestations d'aide et de surveillance nécessaires à l'accomplissement des actes essentiels de la vie, qui ne sont pas liées aux soins que vous êtes susceptible de recevoir.
  • Ces prestations correspondent aux surcoûts directement liées à votre état de dépendance (par exemple, interventions relationnelles, d'animation et d'aide à la vie quotidienne et sociale).

 

Dépenses liées à l'hébergement

Il s'agit des prestations d'administration générale, d'accueil hôtelier, de restauration, d'entretien et d'animation de la vie sociale de l'établissement qui ne sont pas liées à votre état de dépendance.

 

Dépenses effectivement supportées

La réduction d'impôt s'applique aux dépenses que vous supportez effectivement : elles doivent être diminuées du montant des aides liées à la dépendance et à l'hébergement (allocation personnalisée pour l'autonomie (APA), etc.).

Attention :  si vous supportez uniquement des frais d'hébergement (et pas de frais de dépendance), vous ne pouvez pas bénéficier de la réduction d'impôt.

 

 Calcul de la réduction

25 % de vos dépenses, retenues dans la limite annuelle de 10 000 € par personne hébergée. La réduction d'impôt maximale est donc de 2 500 € par personne hébergée.


 Déclaration

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que le guide de l'impôt sur le revenu.

Vous devez indiquer sur votre déclaration le montant des dépenses de dépendance et des frais d'hébergement payées par personne hébergée, après déduction éventuelle du montant des aides reçues.

 Réductions d'impôt pour services à la personne

 Tout particulier qui fait état de dépenses pour des services à la personne rendus à son domicile (par exemple : employé de maison, garde d’enfant) s’ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 50 % des sommes effectivement restées à sa charge. Dans certains cas limitativement énumérés, cet avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt. Le montant de la réduction ou du crédit d’impôt ne peut pas excéder, dans le cas général, 6 000 €. 

Si ce particulier emploie directement un salarié, il peut bénéficier, sous certaines conditions d’une exonération de cotisations patronales normalement dues.

Dans quelles limites les dépenses sont-elles prises en compte ?

Les dépenses effectivement exposées par le contribuable, prises en compte pour le calcul de l’avantage fiscal, sont retenues dans la limite de 12 000 € (soit une réduction ou un crédit d’impôt maximal de 6 000 €). ce plafond est porté à 15 000 euros (soit un avantage maximal de 7 500 euros) pour la première année d’imposition pour laquelle le contribuable bénéficie de cet avantage au titre de l’emploi direct d’un salarié. 

Ce plafond de 12 000€ ou de 15 000€ est majoré de 1 500 € :

  • par enfant à charge (cette somme est divisée par deux en cas de d’enfant à charge de l’un et l’autre de ses parents séparés dans le cadre d’une garde alternée) ;
  • pour chaque membre du foyer fiscal âgé de 65 ans et plus ;
  • lorsque le contribuable rémunère un salarié au domicile d’un ascendant bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) lorsque ce dernier est âgé de plus de 65 ans. 
L’application de ces majorations ne peut toutefois pas porter le plafond des dépenses prises en compte pour le calcul de la réduction d’impôt au-delà de 15 000 € (soit une réduction ou un crédit d’impôt maximal de 7 500 €) dans le cas général et de 18 000 € (soit une réduction ou un crédit d’impôt maximal de 9 000 €) pour la première année d’imposition pour laquelle le contribuable bénéficie de cet avantage au titre de l’emploi direct d’un salarié.

Pour les personnes invalides obligées de faire appel à l’assistance d’une tierce personne et les contribuables ayant à charge une personne invalide de 3e catégorie ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, le plafond des dépenses déductibles est fixé à 20 000 € (soit une réduction ou un crédit d’impôt maximal de 10 000 €) Sur l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (ex. allocation d’éducation spéciale), voir le site des caisses d’allocations familiales

Toutefois :

  • le montant total des prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains" est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal. La durée d’une intervention de petit bricolage dite "hommes toutes mains" ne doit pas excéder deux heures ;
  • pour les prestations d’assistance informatique et Internet à domicile, le montant ouvrant droit à l’avantage fiscal est plafonné à 1 000 € par an et par foyer fiscal (plafond porté à 3 000 € par an et par foyer fiscal à compter du 1er juillet 2013) ;
  • pour les interventions de petits travaux de jardinage des particuliers, le montant ouvrant droit à l’avantage fiscal est plafonné à 3 000 € par an et par foyer fiscal (plafond porté à 5 000 € par an et par foyer fiscal à compter du 1er juillet 2013).

L’avantage fiscal porte sur :

  • les rémunérations déclarées et les cotisations sociales correspondantes,
  • le montant des factures émises par l’organisme ou l’entreprise agréé. 

Les aides dont le particulier a éventuellement bénéficié (aide financière du comité d’entreprise ou de l’entreprise) sont exonérées d’impôt sur le revenu, mais doivent être déduites de la base de calcul de l’avantage fiscal.



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Vos réactions

Evanne

30/08/2013 15:08

Déplacement couteux


Je vais par obligation voir mon père tous les mois par avion à Nice, cela me coute environ 2000 euros par an, de ma poche, et je n'ai pas trouvé de possibilité de déduire ces frais...



kael

12/03/2011 10:03

pension alimentaire


bonjour après trois ans de séparation de vie commune est ce que mon épouse a le droit d'avoir une pension alimentaire car elle même fautive de la séparation.



mimelee

09/02/2011 08:02

deplacements trop couteux


Ma mère a 86 ans et vit seule en montagne, malvoyante et mal-entendante je suis donc obligé d 'effectuer 56 km tous les deux jours(quand il n' y a pas urgence!!) et avec le prix des carburants actuel cela devient difficile.... Mes services dédommagent les pouvoirs public mais à l'heure ou l'on parle de dépendance en haut lieu !!! que puis-je attendre?



papi43

11/09/2009 16:09

les impôts piege


Bonjour sur le conseil d'un inspecteur des impôts j'ai pris ma belle-mère sur ma déclaration. Elle a plus de 99ans handicapée à plus de80% revenus 7145 euros par ans. ok pour les impôts mais sa caisse de retraite la MSA diminue sa retraite motif pas de lettre de non imposition nous lui faisons payer les taxes car nous nous basons sur le foyer fiscal ! voici le piége.




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