($)Archives Actualités($)
(3) Aides fiscales
Aide à domicile: les exonérations de charges sociales
Certaines personnes à faible revenu ou en raison de leur âge sont exonérées des charges sociales sur les salaires qu'elles versent à une aide à domicile
Sont exonérées de charges sociales sur l'embauche d'une aide à domicile (tierce personne):
- les personnes qui en 2003 ont perçu une pension de retraite du régime général (salariés) ou du régime agricole,
- ou qui ont bénéficié de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), ou d'une majoration pour tierce personne, - et qui ont été dans l'obligation de recourir à une tierce personne.
En bénéficient également les personnes :
- âgées de 70 ans au moins et qui vivent seules,
- les personnes qui vivent en couple avec une personne âgée de 70 ans au moins (indépendamment des autres membres de la famille), et qui sont dans l'obligation de recourir à une tierce personne.
- les titulaires d'une pension d'invalidité civile ou militaire, âgés de 60 ans au moins, qui vivent seuls et sont dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne.
Montant de l'exonération.
- Elle porte sur 100 % du montant des cotisations versées (depuis le 06 janvier 1988), quel que soit le nombre de salariés employés comme aide à domicile.
Toutefois, pour les périodes d'emploi postérieures au 31 mars 1999, elle est limitée à un plafond de rémunération égal à 467,35 euros par mois (au 01/07/2003), pour les personnes âgées de plus de 70 ans non dépendantes.
Où se renseigner ?
- Adressez-vous à l'URSSAF (Union de recouvrement de cotisations de la sécurité sociale et des allocations familiales) de votre domicile.
- L'URSSAF vous envoie un imprimé à remplir en vous indiquant les documents que vous devez joindre à votre demande.
- L'URSSAF dispose de 30 jours à la réception de votre demande pour donner une réponse.
Lire les autres chapitres de cet article :
1) Présentation
2) Les revenus exonérés d'impôt sur le revenu
3) Les abattements d’impôts
4) Les réductions d'impôts
6) Les exonérations de la taxe d'habitation
7) L'exonération de la redevance télévision
8) Avantages fiscaux attribués à l'entourage des personnes âgées dépendantes
9) Le chèque emploi-service universel
10) Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement du logement
Yves Mamou
mis à jour le 05/03/2012
Réagir à cet article
Retour vers la liste des articles pour le dossier : Archives - Actualités Newsletters Agevillage : Chaque lundi, suivez l'actualité du Grand Age en vous inscrivant gratuitement à nos newsletters Forums Agevillage : échanger vos expériences et témoignages sur nos forums du Grand Age : Tutelle, Alzheimer, Maison de retraite, Conseil de la vie sociale, Bien vieillir, Aidants, Domicile, Aides financières... Annuaire du Grand Age : 25 000 références pour vous aider à créer votre réseau d'aide local : hébergement, services à domicile, clic, ccas, centres de santé,... toutes les informations utiles pour les personnes âgées
 |
|
 |
 |
|
 |
|
 |
|
 |
Vos réactions
3 réactions affichées dans cet article
kael : pension alimentaire
bonjour après trois ans de séparation de vie commune est ce que mon épouse a le droit d'avoir une pension alimentaire car elle même fautive de la séparation.
le 12/03/2011 à 10:03
Commentaire modéré par l'administration du site 14/03/2011 à 11:03
mimelee : deplacements trop couteux
Ma mère a 86 ans et vit seule en montagne, malvoyante et mal-entendante je suis donc obligé d 'effectuer 56 km tous les deux jours(quand il n' y a pas urgence!!) et avec le prix des carburants actuel cela devient difficile.... Mes services dédommagent les pouvoirs public mais à l'heure ou l'on parle de dépendance en haut lieu !!! que puis-je attendre?
le 09/02/2011 à 08:02
Commentaire modéré par l'administration du site 09/02/2011 à 09:02
papi43 : les impôts piege
Bonjour sur le conseil d'un inspecteur des impôts j'ai pris ma belle-mère sur ma déclaration. Elle a plus de 99ans handicapée à plus de80% revenus 7145 euros par ans. ok pour les impôts mais sa caisse de retraite la MSA diminue sa retraite motif pas de lettre de non imposition nous lui faisons payer les taxes car nous nous basons sur le foyer fiscal ! voici le piége.
le 11/09/2009 à 16:09
Commentaire modéré par l'administration du site 14/09/2009 à 10:09