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(3) Aides fiscales
Les exonérations de la taxe d'habitation
Comme chaque année, les personnes à faible revenu ou handicapées peuvent bénéficier de l'exonération de la taxe d'habitation
LES PENSIONNAIRES DES MAISONS DE RETRAITE
Les personnes qui résident en maison de retraite sont exonérées de la taxe d'habitation lorsque la réglementation de l'établissement prévoit la prise en commun des repas, la limitation du droit de visite et le libre accès des chambres au personnel et au gestionnaire.
- Dans cette situation, les locaux communs et les locaux d'hébergement sont, soit exonérés lorsque la maison de retraite est gérée par un établissement public d'assistance, soit imposés au nom du gestionnaire lorsqu'elle est gérée sans but lucratif par un organisme autre qu'un établissement public d'assistance.
Toutefois, le gestionnaire peut obtenir, sur réclamation, un dégrèvement de la taxe, pour les locaux d'hébergement occupés par les pensionnaires qui bénéficieraient d'exonérations au titre de l'allocation supplémentaire (ex-Fonds national de solidarité), au titre de l'âge (+de 60 ans) ou du veuvage
LES RETRAITES A FAIBLE REVENUS
Conditions de ressources
- L'exonération de la taxe foncière et de la taxe d'habitation 2004 devient effective si les revenus de 2003 n'excèdent pas 7.165 euros pour la première part de quotient familial, majorée de 1.914 euros pour chaque demi-part supplémentaire ou 957 euros en cas de quart de part supplémentaire.
Cette limite n'est pas exigée pour les titulaires de l'allocation supplémentaire (ex Fonds national de solidarité).
Conditions d'habitation
- Pour bénéficier de l'exonération en 2002, il fallait occuper son habitation principale au 1er janvier 2001 :
- soit seul, soit avec son conjoint,
- soit avec des personnes à charge au sens de l'impôt sur le revenu,
- soit avec des personnes titulaires de l'allocation supplémentaire (ancien Fonds national de solidarité).
La cohabitation est aussi possible avec des personnes dont le revenu fiscal de référence de l'année 2003 n'excède pas 7.165 euros pour la première part de quotient familial, majorée de 1.914 euros pour chaque demi-part supplémentaire ou 957 euros en cas de quart de part supplémentaire.
Où se renseigner ?
- Adressez-vous centre des impôts dont l'adresse figure sur votre avis d'imposition (ou de non-imposition.)
Lire les autres chapitres de cet article :
1) Présentation
2) Les revenus exonérés d'impôt sur le revenu
3) Les abattements d’impôts
4) Les réductions d'impôts
5) Aide à domicile: les exonérations de charges sociales
7) L'exonération de la redevance télévision
8) Avantages fiscaux attribués à l'entourage des personnes âgées dépendantes
9) Le chèque emploi-service universel
10) Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement du logement
Yves Mamou
mis à jour le 05/03/2012
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Vos réactions
3 réactions affichées dans cet article
kael : pension alimentaire
bonjour après trois ans de séparation de vie commune est ce que mon épouse a le droit d'avoir une pension alimentaire car elle même fautive de la séparation.
le 12/03/2011 à 10:03
Commentaire modéré par l'administration du site 14/03/2011 à 11:03
mimelee : deplacements trop couteux
Ma mère a 86 ans et vit seule en montagne, malvoyante et mal-entendante je suis donc obligé d 'effectuer 56 km tous les deux jours(quand il n' y a pas urgence!!) et avec le prix des carburants actuel cela devient difficile.... Mes services dédommagent les pouvoirs public mais à l'heure ou l'on parle de dépendance en haut lieu !!! que puis-je attendre?
le 09/02/2011 à 08:02
Commentaire modéré par l'administration du site 09/02/2011 à 09:02
papi43 : les impôts piege
Bonjour sur le conseil d'un inspecteur des impôts j'ai pris ma belle-mère sur ma déclaration. Elle a plus de 99ans handicapée à plus de80% revenus 7145 euros par ans. ok pour les impôts mais sa caisse de retraite la MSA diminue sa retraite motif pas de lettre de non imposition nous lui faisons payer les taxes car nous nous basons sur le foyer fiscal ! voici le piége.
le 11/09/2009 à 16:09
Commentaire modéré par l'administration du site 14/09/2009 à 10:09