Dossiers 
(3)
Aides fiscales
L'exonération de la redevance télévision
Conditions d'âge
Conditions pour obtenir l'exonération de la redevance
Vous pouvez en bénéficier si vous êtes âgé(e) de 65 ans au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance, et remplissez simultanément les conditions suivantes:- ne pas être passible de l'impôt de solidarité sur la fortune,- ne pas être imposé sur le revenu au titre de l'avant dernière année (2002 pour la redevance 2004).
Autre condition, personnes âgées de 65 ans et plus
Vous devez également vivre seul ou sous le même toit que des personnes elles-mêmes non passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune et non imposées sur le revenu au titre de l'avant dernière année (2002 pour la redevance 2004).
Autre catégorie de bénéficiaires
Vous pouvez en bénéficier si vous êtes infirme ou invalide au taux minimum de 80 % et remplissez les conditions suivantes.Vous devez bénéficier, l'année précédente, d'un revenu fiscal de référence inférieur à un certain seuil, soit pour les revenus de 2002, 7 046 EUR pour la première part du quotient familial, majorée de 1 882 EUR pour chaque demi-part supplémentaire.
Autre condition, infirmes et invalides
Vous devez également vivre seul ou avec votre conjoint et, le cas échéant, avec des personnes (à l'exception de la tierce personne chargée d'une assistance permanente) ou parents en ligne directe dont le revenu fiscal de référence de 2002 est inférieur à 7 046 EUR pour la première part du quotient familial, majorée de 1 882 EUR pour chaque demi-part supplémentaire.
Vous devez également ne pas être passible de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Comment la demander?
Complétez la demande d'exonération qui se trouve au verso de l'avis d'échéance et renvoyez-la, accompagnée des pièces justificatives exigées, au centre régional de redevance dont vous dépendez.
Pour toute information, adressez-vous au centre régional de la redevance dont vous dépendez.
Lire les autres chapitres de cet article :
1) Présentation
2) Les revenus exonérés d'impôt sur le revenu
3) Les abattements d’impôts
4) Les réductions d'impôts
5) Aide à domicile: les exonérations de charges sociales
6) Les exonérations de la taxe d'habitation
8) Avantages fiscaux attribués à l'entourage des personnes âgées dépendantes
9) Le chèque emploi-service universel
Yves Mamou
mis à jour le 01/09/2009
Réagir à cet article
Retour vers la liste des archives pour le dossier: Eviter les chutes et Adapter le logement
Newsletters Agevillage : Chaque lundi, suivez l'actualité du Grand Age en vous inscrivant gratuitement à nos newsletters Forums Agevillage : échanger vos expériences et témoignages sur nos forums du Grand Age : Tutelle, Alzheimer, Maison de retraite, Conseil de la vie sociale, Bien vieillir, Aidants, Domicile, Aides financières... Annuaire du Grand Age : 25 000 références pour vous aider à créer votre réseau d'aide local : hébergement, services à domicile, clic, ccas, centres de santé,... toutes les informations utiles pour les personnes âgées
 |
|
 |
 |
|
 |
|
 |
|
 |
Vos réactions
3 réactions affichées dans cet article
kael : pension alimentaire
bonjour après trois ans de séparation de vie commune est ce que mon épouse a le droit d'avoir une pension alimentaire car elle même fautive de la séparation.
le 12/03/2011 à 10:03
Commentaire modéré par l'administration du site 14/03/2011 à 11:03
mimelee : deplacements trop couteux
Ma mère a 86 ans et vit seule en montagne, malvoyante et mal-entendante je suis donc obligé d 'effectuer 56 km tous les deux jours(quand il n' y a pas urgence!!) et avec le prix des carburants actuel cela devient difficile.... Mes services dédommagent les pouvoirs public mais à l'heure ou l'on parle de dépendance en haut lieu !!! que puis-je attendre?
le 09/02/2011 à 08:02
Commentaire modéré par l'administration du site 09/02/2011 à 09:02
papi43 : les impôts piege
Bonjour sur le conseil d'un inspecteur des impôts j'ai pris ma belle-mère sur ma déclaration. Elle a plus de 99ans handicapée à plus de80% revenus 7145 euros par ans. ok pour les impôts mais sa caisse de retraite la MSA diminue sa retraite motif pas de lettre de non imposition nous lui faisons payer les taxes car nous nous basons sur le foyer fiscal ! voici le piége.
le 11/09/2009 à 16:09
Commentaire modéré par l'administration du site 14/09/2009 à 10:09
Voir toutes les réactions