Aides fiscales

Avantages fiscaux attribués à l'entourage des personnes âgées dépendantes

Des aides fiscales sont attribuées aux enfants de personnes âgées en perte d'autonomie. Pensions alimentaires, aides en nature, frais pour l'embauche d'une aide à domicile.... Lire attentivement les conditions d'attribution de ces aides qui peuvent parfois recéler des pièges...

LES PENSIONS ALIMENTAIRES VERSEES DANS LE CADRE D'UNE OBLIGATION ALIMENTAIRE. Généralités.

Les articles 205 à 207 du Code civil prévoient une obligation alimentaire réciproque d’une part entre ascendants et descendants (légitimes, adoptifs ou naturels et d’autre part entre gendre ou belle-fille et beaux-parents (sauf lorsque l’époux qui produisait l’affinité et les enfants issus du mariage sont décédés).

Ainsi, les parents en ligne directe se doivent les aliments, de façon réciproque, sans limitation de degré. L’obligation est moins étendue entre alliés : elle est limitée au premier degré (ex. : le gendre ne doit pas d’aliments aux ascendants de ses beaux-parents). Il n’y a pas d’obligation alimentaire pour l’enfant d’un premier lit envers le second mari de sa mère ou la seconde épouse de son père.

– L’article 367 du Code civil prévoit également une obligation alimentaire réciproque entre adoptant et adopté (adoption simple).
– Conformément à l’article 208 du Code civil, le montant de la pension déductible du revenu global doit être déterminé en tenant compte des besoins du bénéficiaire et de l’état de fortune de celui qui la verse.

PENSIONS ALIMENTAIRES VERSEES AUX ASCENDANTS

Vous aidez votre père, votre mère ou vos grands-parents - voire vos beaux parents - pour leurs frais de nourriture, de logement...?Vous pouvez, sous certaines conditions, déduire les sommes correspondant à ces dépenses.

1- Dans tous les cas :

2- L’ascendant ne vit pas avec vous

- le versement effectif de la pension (relevés bancaires…) ou la réalité des dépenses effectuées (factures...) ;
- l'état de besoin du bénéficiaire (l’ascendant que vous aidez ne dispose pas de ressources personnelles suffisantes, le montant de l’aide à apporter peut être justifié par certains frais…).

Cependant, il n’est pas possible de fixer un niveau précis de ressources justifiant le versement d’une pension alimentaire, ni un montant de pension déductible du revenu. Celui-ci dépend à la fois des besoins de l’ascendant que vous aidez et de vos ressources personnelles.

3- L’ascendant vit avec vous

Si l’ascendant recueilli ne dispose pas de ressources suffisantes (en pratique, si ses ressources sont inférieures ou égales au plafond prévu pour l’allocation supplémentaire, soit 7 102,71 euros pour une personne seule), vous pouvez déduire de vos revenus une somme forfaitaire de 3 000 euros.

Cette déduction est possible pour chaque ascendant recueilli.

Vous n’avez pas de justificatifs à produire.

Ce montant forfaitaire vous paraît insuffisant ou l’ascendant ne remplit pas les conditions précédentes ?

Vous pouvez alors déduire le montant réel de vos dépenses et versements, si vous pouvez justifier :le versement effectif de la pension (relevés bancaires ...), la réalité des dépenses effectuées (factures...) ;l’état de besoin du bénéficiaire (ressources insuffisantes...).

Si votre ascendant est titulaire de la carte d’invalidité à 80%, quel que soit son âge, vous pouvez :
- soit déduire une pension alimentaire ;
- soit considérer votre ascendant comme personne à charge et bénéficier d’une part ou d’une part et demie supplémentaire (si le nombre de personnes à votre charge est au moins égal à 3).

A noter :Si vous avez recueilli sous votre toit une personne âgée de plus de 75 ans, autre qu’un ascendant (frère ou sœur, oncle ou tante, personne avec laquelle vous n’avez aucun lien de parenté…), vous pouvez aussi déduire de vos revenus une somme forfaitaire de 3 000 euros par personne recueillie.

La personne recueillie doit avoir un revenu imposable inférieur au plafond de ressources fixé pour l’allocation supplémentaire (ex FNS), soit 7102,71 euros pour 2003.

VOUS HEBERGEZ UN ASCENDANT SANS RESSOURCES

Si vous avez recueilli sous votre toit un ascendant sans ressources, vous pouvez déduire, sans justification, une somme forfaitaire de 2.765,43 € par ascendant recueilli.

Les ascendants pour lesquels vous déduisez une pension alimentaire ne doivent pas être indiqués comme personnes à charge au titre C et D de la déclaration d’impôts.

Cas particulier : Si vous logez gratuitement un ascendant dans un logement distinct du vôtre, vous pouvez déduire une pension alimentaire égale au loyer que vous pourriez demander si cet appartement était loué à des tiers.

VOUS HEBERGEZ UN(E) INFIRME

Vous bénéficiez d'une part de quotient familial supplémentaire par personne infirme hébergée.

 - Cette personne ne doit pas être votre conjoint ni un de vos enfants à charge.
- Elle doit être titulaire de la carte d’invalidité prévue à l’article 173 du Code de la famille et de l’aide sociale (accordée lorsque le taux d’incapacité est égal à 80 %),
- Elle doit vivre sous le même toit que vous.

Aucune condition de parenté, d’âge ou de revenu n’est exigée.

Chaque personne infirme, telle qu’elle est définie ci-dessus, donne droit à une part supplémentaire par personne infirme recueillie. Mais la réduction d’impôt en résultant est limitée à 1.896,47 € par demi-part. (En fonction de vos revenus une ou plusieurs demi parts pourront vous être attribuées).

Toutefois, en cas de plafonnement de l’avantage fiscal lié à la demi-part tenant à l’invalidité de la personne à charge, une réduction d’impôt complémentaire d’un montant maximal de 649,43 € est appliquée.

Une personne infirme peut être comptée à charge au titre de l’année au cours de laquelle elle a demandé la carte d’invalidité.

Vous devez ajouter à votre propre revenu imposable celui de la personne invalide comptée à charge.

REDUCTION D’IMPOTS POUR L’EMPLOI D’UN SALARIE A DOMICILE

Conditions d'attribution:
- Vous pouvez bénéficier d'une réduction d’impôt si vous rémunérez un salarié travaillant au domicile d’un de vos ascendants qui remplit les conditions pour bénéficier de la « prestation spécifique dépendance » (PSD) ou de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
- Vous devez produire la décision d’attribution de la PSD ou de l'APAou un document émanant du conseil général attestant du respect des conditions requises (âge, degré de dépendance, ressources) et joindre à votre déclaration de revenus l’attestation annuelle délivrée au nom de l’ascendant par l’URSSAF ouun organisme agréé de services ainsi qu’une déclaration d’option pour cette réduction d’impôt rédi-gée sur papier libre.

Montant de la déduction:
- Le plafond de dépenses vous donnant droit à la réduction d’impôt est de 6.860.21 € ou 13.800 € si l’un des membres de votre foyer est titulaire d’une carte d’invalidité, que l’ascendant soit ou non titulaire d’une telle carte.
- Si vous demandez à bénéficier de la réduction d’impôt pour emploi d’un salarié au domicile d’un ascendant, vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire pour ce même ascendant.
- Si l’ascendant percevant la PSD ou l'APA finance lui-même une partie des dépenses, il doit exclure de la base de calcul de sa réduction d’impôt, les dépenses payées grâce à la PSD ou à l'APA et la participation de ses enfants.

A NOTER :

• Vous devez conserver les documents officiels tels que contrat de travail,lettre d’engagement ou bulletins de salaire. Ils peuvent vous être réclaméspar le service des impôts.

• Le bénéfice de cette réduction d’impôt peut être cumulé avec celui prévu :
– au titre de l’hébergement dans un établissement de long séjour ;
– au titre des frais de garde des jeunes enfants.

FRAIS D'OBSEQUES

Les frais d'obsèques sont déductibles, mais à deux conditions :
- il ne doit pas exister d'actif successoral pour permettre l'imputation de ces frais.
- ces frais ne sont déductibles qu'au titre de la pension alimentaire. Par conséquent, il doit s'agir de frais d'obsèques d'une personne pour laquelle il existe une obligation alimentaire en vertu des articles 205 à 207 du code civil

VOUS METTEZ UN LOGEMENT A DISPOSITION

Un contribuable qui met un logement dont il est propriétaire à la libre disposition d'un ascendant peut bénéficier d'une déduction fiscale.

 - Il peut déduire de son revenu global l'estimation du loyer qu'il percevrait si le logement était loué à un tiers.
Toutefois, le montant de la déduction est strictement limité aux besoins des parents. Ces derniers ne doivent pas avoir la possibilité de se loger par leurs propres moyens et la valeur locative réelle représentative de l'aide doit être en rapport avec la situation des personnes aidées.

Le montant déductible de l'avantage est plafonné à 3 824 EUR pour l'imposition des revenus de 2001, même si l'estimation du loyer est supérieure.

A noter : les bénéficiaires, parents ou enfants, doivent réintégrer à leurs revenus la valeur de la fourniture du logement.

FRAIS D'ACCUEIL D'UNE PERSONNE AGEE DE +75 ANS

Il s'agit des avantages en nature consentis en l'absence d'obligation alimentaire.
 Vous pouvez bénéficier d'une déduction, si vous recueillez une personne:
- âgée de plus de 75 ans, c'est-à-dire née avant le 01/01/1927 pour l'imposition des revenus de 2001,
- ne bénéficiant pas d'une pension alimentaire,- vivant en permanence sous votre toit.

Cette personne est soumise à des conditions de ressources. Son revenu imposable ne doit pas dépasser:
- 6.647,68 € pour une personne seule,
- ou 11.993 € pour un couple marié dont l'un au moins des conjoints a plus de 75 ans.
Vous pouvez déduire la valeur réelle des avantages en nature (logement, nourriture) consentis à la personne recueillie dans la limite annuelle de 2.826 € par personne recueillie.

Ces avantages en nature ne sont pas imposables au nom de la personne qui en bénéficie.
Vous devez justifier du montant des versements effectués.

Pour toute information, adressez-vous au centre des impôts dont dépend votre domicile.

Lire les autres chapitres de cet article :

1) Présentation
2) Les revenus exonérés d'impôt sur le revenu
3) Les abattements d’impôts
4) Les réductions d'impôts
5) Aide à domicile: les exonérations de charges sociales
6) Les exonérations de la taxe d'habitation
7) L'exonération de la redevance télévision
9) Le chèque emploi-service universel

Yves Mamou
mis à jour le 01/09/2009

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