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(4) Aides sociales aux personnes âgées
Allocation de solidarité aux personnes âgées - ASPA (Ex minimum vieillesse)
L’Aspa a succèdé au minimum vieillesse depuis le 1er janvier 2007 (décrets n°2007-56 et n°2007-57 du 12 janvier 2007) par l’ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse.
L’Aspa se substitue pour les nouveaux bénéficiaires aux prestations constitutives du minimum vieillesse : l’allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS), l’allocation aux vieux travailleurs non salariés, le secours viager, l’allocation aux mères de famille, la majoration de l’article L.814-2 du CSS, l’allocation spéciale vieillesse, l’allocation de vieillesse agricole, l’allocation supplémentaire vieillesse et l’allocation viagère aux rapatriés. Les actuels bénéficiaires de ces différentes allocations continuent à les percevoir selon les règles applicables avant leur abrogation. Mais ils peuvent y renoncer pour bénéficier de l’Aspa. L’option est irrévocable.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Vous pouvez en bénéficier si:
CONDITIONS DE RESSOURCES
Vos ressources annuelles, allocation comprise, doivent être inférieures au 1er avril 2012, à :
- 9325,98 euros par an, soit 777,14 EUR par mois par an pour une personne seule,
- 14 479 euros par an, soit 1 206,59 euros par mois pour un couple (personnes mariées, vivant en concubinage, ou liées à un partenaire par un PACS.)
MONTANT
Depuis le 1er avril 2012, le montant maximum de l'ASPA est de :
- Personne seule
Ressources Aucune : Montant de l'Aspa 9.325,98 € par an ( 777,17 € par mois).Ressources Inférieures à 9.325,98 € par an Montant de l'Aspa : Différence entre 9.325,98 € et le montant des ressources (par an)Ressources Égales ou supérieures à 9.325,98 € par an : Pas d'allocation
- Couple (marié, pacsé, concubins) - un seul bénéficiaire de l'Aspa
Ressources du couple inférieures ou égales à 5.153,12 € par an (429,43 € par mois) : Montant de l'Aspa = 9.325,98 € par an ( 777,17 € par mois)Ressources du couple comprises entre 5.153,12 € et 14.479.10 € par an : Montant de l'Aspa = Différence entre 14.479,10 € et le montant des ressources (par an)Ressources du couple supérieures à 14.479,10 € par an : Pas d'allocation
- Couple (marié, pacsé ou concubins) - 2 bénéficiaires de l'Aspa
Ressources du couple : aucune : Montant de l'Aspa (divisé entre les 2 conjoints) = 14.479,10 € par an ( 1.206,59 € par mois)Ressources du couple inférieures à 14.479,10 € par an : Montant de l'Aspa (divisé entre les 2 conjoints) = Différence entre 14.479,10 € et le montant des ressources (par an)Ressources du couple supérieures à 14.479,10 € : Pas d'allocationRécupération sur succession
Les sommes versées au titres de l'Aspa sont récupérables au décès de l'allocataire sur sa succession, si l'actif net de la succession dépasse 39.000 € .
La récupération s'exerce dans la limite d'un montant fixé par année en fonction de la composition du foyer : 6.009,29 € pour une personne seule, 7.845,72 € pour un couple de bénéficiaires.
OU SE RENSEIGNER?
Télécharger le formulaire de demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées - aspa
Contacter le serveur vocal Allo retraite (0,09 €/mn), au 39 60
www.retraite.cnav.fr
Lire les autres chapitres de cet article :
1) AIDE SOCIALE : PRESENTATION
2) Majorations de la pension de retraite
4) L'allocation simple destinée aux personnes ne pouvant pas prétendre à l'ASPA
5) Allocation supplémentaire d'invalidité - ASI
6) Subventions pour une aide à domicile : aide ménagère
7) Aide au retour à domicile après hospitalisation (ARDH)
8) L'Aide aux vacances
9) Aide à l'hébergement
10) Allocation spéciale de vieillesse
11) Allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) ou non salariés (AVTNS)
12) Aide sociale locale : accès aux foyers restaurants et portage des repas
Yves Mamou - ADV
mis à jour le 24/04/2012
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Vos réactions
4 réactions affichées dans cet article
Aliza94 : Tierce personne
ma mère a 92ans je veux m occuper d elle et j aimerai savoir (si je dois arrêter de travailler )) est ce qu il a une aide financière
le 29/01/2012 à 21:01
Commentaire modéré par l'administration du site 30/01/2012 à 11:01
jp : aides
les francais expatries suite a retraite mini (296 euros, mois)ne sont plus des francais,car n'habitant plus en france,ils n'ont plus droit a aucune aide..Vive la France..
le 06/01/2010 à 11:01
Commentaire modéré par l'administration du site 06/01/2010 à 14:01
christiane.laleure@aliceadsl.fr : commentaire sur cet article
je n est que381 E POUR SUVIVRE APRES M AVOIR REMISE AU TRAVAVAIL CAR J AVAIS L ASPA QUE L ON MA VITE SUPPRIMER DE PEUR QUE J AI TROP QU EST CE QUE L ASI JE NE SAVAIS MEME PAS QUE SA EXICTAIS C EST PLUS FACILE A DIRE VOUS N AVEZ PAS DROIT QUE VOUS AVEZ DROIT JE SUIS ECOEUREE DE VOIR LE PEU D HUMANISME QUE CERTAINES PERSONNE ONT
je suis tres en colere enfin on va mal me juger
le 11/10/2009 à 19:10
Commentaire modéré par l'administration du site 12/10/2009 à 10:10
maurice-marcel : les laisser pour compte??
comment peut-on vivre avec 692 euro 44 par mois, se nourrir, payer son loyer, etc....je ne parle pas d'une santé très dépendante, qui nous écoute, nous voie quand APA vous ignore. vous pouvez me joindre sur internet au maurice.beugin@orange.fr
le 02/10/2009 à 19:10
Commentaire modéré par l'administration du site 05/10/2009 à 10:10