Aides sociales aux personnes âgées

Allocation supplémentaire d'invalidité - ASI

L'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) est une prestation versée sous conditions, en complément d'un avantage viager attribué au titre de l'assurance vieillesse ou invalidité, jusqu'à ce le titulaire atteigne l'âge requis pour bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). 

L'ASI remplace l'allocation supplémentaire (AS). En principe, cette dernière n'était plus attribuée depuis le 1er janvier 2006. Cependant, les anciennes dispositions ont été prolongées par voie réglementaire pendant une période transitoire, jusqu'à l'entrée en vigueur de la réglementation applicable à la nouvelle allocation, au 1er janvier 2007.   

Les sommes versées au titre de l'ASI sont récupérables au décès de l'allocataire sur sa succession, si l'actif net de la succession dépasse 39 000 EUR.  

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Etre Titulaires d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité

Les avantages de vieillesse ou d'invalidité ouvrant droit à l'ASI peuvent être :

Anciens bénéficiaires de l'allocation supplémentaire Les bénéficiaires de l'allocation supplémentaire allouée avant le 1er janvier 2006 ou à titre transitoire, pendant l'année 2006, continuent à la percevoir selon les conditions applicables avant le 1er janvier 2006. Ils peuvent toutefois demander l'ASI : si le montant de la nouvelle allocation à laquelle ils peuvent prétendre est plus avantageux, la caisse de retraite qui leur verse l'ancienne allocation procède à la substitution. Dans le cas contraire, l'ancienne allocation est maintenue dans les conditions législatives et réglementaires conditions applicables avant le 1er janvier 2006.

Autres conditions

Le demandeur doit résider régulièrement en France, c'est à dire qu'il doit : avoir son domicile principal ou son lieu de séjour principal en France, ou séjourner plus de 6 mois en France au cours de l'année civile de versement de l'allocation.

Personne de nationalité étrangère

A l'exception du citoyen de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de quelques situations particulières relevant de la réglementation européenne, le demandeur de nationnalité étrangère doit, en plus des conditions générales, détenir un titre de séjour en cours de validité à la date d'effet de l'ASI. La régularité du séjour du demandeur fait l'objet d'un contrôle.

Condition d'invalidité 

Le demandeur doit être atteint d'une invalidité générale réduisant sa capacité de travail ou de gain des deux tiers. Cette condition est réputée remplie lorsque la personne bénéficie d'une prestation légale ou réglementaire, attribuée par un régime de sécurité sociale sur un critère de reconnaissance de la perte de capacité de travail ou de gain au moins équivalente. 

CONDITION DES RESSOURCES

Les ressources du demandeur et le cas échéant, de son conjoint, ou de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ne doivent pas dépasser un plafond, qui varie selon que le foyer comprend une personne seule ou un ménage.

L'eXanen porte sur les ressources des 3 mois précédant la date d'effet de l'ASI.

Si le montant des ressources ainsi évaluées dépassent le quart des plafonds annuels autorisés, une seconde évaluation est effectuée sur la période des 12 mois qui précèdent la date d'effet de l'ASI.

Ressources prises en compte

Tous les avantages de vieillesse et d'invalidité dont bénéficie l'intéressé sont pris en compte dans l'appréciation des ressources, de même que les revenus professionnels, les revenus des biens mobiliers et immobiliers et les biens dont il a fait donation dans les 10 années qui précèdent la demande d'ASI. L'évaluation des ressources d'un couple procède de la même manière, sans faire la distinction entre les biens propres ou les biens communs des conjoints, concubins ou partenaires liés par un PACS.

Ressources exclues

Certaines ressources ne sont toutefois pas prises en compte dans l'estimation des ressources. Il s'agit notamment :

• de la valeur des locaux d'habitation occupés par le demandeur et les membres de sa famille vivant à son foyer lorsqu'il s'agit de sa résidence principale ;
• des prestations familiales ;
• de l'allocation de logement sociale ;
• des majorations prévues par la législation, accordées aux personnes dont l'état de santé nécessite l'aide constante d'une tierce personne ;
• de la retraite du combattant ;
• des pensions attachées aux distinctions honorifiques ;
• de l'aide apportée ou susceptible d'être apportée par les personnes tenues à l'obligation alimentaire.

Plafonds de ressources à ne pas dépasser

Depuis le 1er avril 2010, les ressources à ne pas dépasser sont fixées à :
- pour une personne seule 7 929,81euros par an, soit 660,81 euros par mois,
- pour un couple (marié, concubin, pacsé) 13 889,62 euros par an, soit 1 157,46 euros par mois. 

Un plafond spécial s'applique pour les veuves de guerre. Il s'élève à 16 838,69 EUR depuis le 1er octobre 2008. 

MONTANT DE L'ALLOCATION au 1er avril 2011

Son montant s'élève à :

- 4.656,69 € par an (soit 388,05 € par mois) pour une personne seule, ou lorsqu'un seul membre d'un couple en bénéficie
- 7.684,25 € par an (soit 640,35 € par mois) pour un couple marié. 
- 9.313,38 € par an (soit 776,12 € par mois) pour un couple en concubinage ou pacsé.

DEMARCHE

La demande est à adresser au moyen d'un formulaire de demande d'allocation supplémentaire d'invalidité à la caisse du régime de retraite de base ou d'invalidité dont dépend principalement l'assuré.

En cas de demande par lettre simple  

La caisse envoie le formulaire au demandeur et ne prend en compte sa demande que si ce dernier le lui retourne complété. Dans ce cas, la date retenue pour l'étude des droits est :
- la date de la première demande par lettre, si le formulaire est retourné complété dans les trois mois suivant son envoi par la caisse de retraite ;
- ou la date de réception du formulaire dûment complété, à la caisse de sécurité sociale.

Dépôt du dossier  

Si le demandeur est déjà titulaire d'un seul avantage acquis au titre de l'assurance invalidité ou de l'assurance vieillesse, il doit déposer sa demande à la caisse qui lui verse cette prestation.

Si le demandeur est titulaire de plusieurs avantages acquis au titre de l'assurance invalidité ou de l'assurance vieillesse, il doit déposer sa demande d'ASI selon l'ordre de priorité suivant :

en premier : à la caisse primaire d'assurance maladie s'il est titulaire d'une pension d'invalidité du régime général des salariés ;

en second : à la caisse qui lui verse la pension de vieillesse ou d'invalidité dont le montant trimestriel est le plus élevé parmi ceux dont il est titulaire, au jour de la demande.

Notification de décision  

La caisse de retraite notifie au demandeur sa décision d'attribution ou de rejet de l'ASI. Dans le cas d'un rejet, la décision doit être motivée.

Toute décision de révision, de suspension, de suppression ou de rétablissement du paiement de l'ASPA doit également être notifiée.

Date d'effet  

En principe, l'ASI est versée à partir du premier du mois qui suit la date de réception de la demande. Si la demande d'ASI est reçue dans les trois mois suivant la notification d'attribution de l'avantage de base, la date d'effet de l'ASI est alignée à celle de l'avantage acquis au titre de l'invalidité ou de la vieillesse qu'elle complète.

SUPPRESSION / RECUPERATION SUR SUCCESSION

L'allocation est supprimée si vous portez votre résidence à l'étranger.

Les sommes versées au titre de l'ASI sont récupérables au décès de l'allocataire sur sa succession, si l'actif net de la succession dépasse 39 000 EUR.

Lire les autres chapitres de cet article :

1) AIDE SOCIALE : PRESENTATION
2) Majorations de la pension de retraite
3) Allocation de solidarité aux personnes âgées - ASPA (Ex minimum vieillesse)
4) L'allocation simple destinée aux personnes ne pouvant pas prétendre à l'ASPA
6) Subventions pour une aide à domicile : aide ménagère
7) Aide au retour à domicile après hospitalisation (ARDH)
8) L'Aide aux vacances
9) Aide à l'hébergement
10) Allocation spéciale de vieillesse
11) Allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) ou non salariés (AVTNS)
12) Aide sociale locale : accès aux foyers restaurants et portage des repas

Yves Mamou - ADV
mis à jour le 07/06/2011

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