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Aides sociales aux personnes âgées

Aide sociale à l'hébergement


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Si vos revenus ne vous permettent pas de couvrir en totalité vos frais d'hébergement en maison de retraite, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide sociale aux personnes âgées, pour la prise en charge de la somme restant à payer. Cette aide est versée par les services du Conseil général.

 

1- Les conditions à remplir

- Etre âgé de 65 ans au moins, ou de 60 ans en cas d'inaptitude au travail.
- Résider en France. Les étrangers doivent justifier de la régularité du séjour.
- Vos ressources doivent être inférieures au montant de la dépense prévue (exemple : le prix de journée de l'établissement).

Par ressources, on entend :
a) vos ressources personnelles :
Toutes les ressources sont prises en compte, y compris l'aide potentielle de votre entourage.Seules sont exclues la retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques.Vous devez affecter 90% de vos ressources au remboursement de vos frais de séjour, sachant que la somme minimum qui est laissée mensuellement à votre disposition ne peut être inférieure à 1% du montant annuel du minimum vieillesse (68,32 EUR par mois à compter du 1er janvier 2002).
b) les ressources réputées provenir d'un capital, même non productif de revenus.
c) les ressources susceptibles de provenir de l'obligation alimentaire.

 

2- Où s'adresser ?

Au centre communal d'action sociale (CCAS) du lieu de résidence du proche à aider, ou à défaut à la mairie de son lieu de résidence.

 

3- La procédure d'admission

Dans le mois suivant son dépôt, la demande est transmise par le centre communal d'action sociale pour instruction aux services du Conseil général. Ce dernier soumet ses propositions à la commission d'admission. Cette commission, qui est un organe administratif collégial, décidera soit l'admission totale, soit le rejet, soit l'admission partielle avec participation de l'intéressé et / ou des débiteurs d'aliments.Cette décision est notifiée à toutes les parties intéressées (demandeur, obligés alimentaires, résidences pour personnes âgées).

Attention : lorsque le juge aux affaires familiales est saisi pour déterminer la participation des débiteurs d'aliments, sa décision s'impose à la commission d'admission à l'aide sociale.

 

4- Les recours possibles en cas de rejet de la demande

- La commission départementale d'aide socialeLes intéressés disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision pour faire appel devant cette juridiction administrative.
- La commission centrale d'aide socialeLes décisions de la commission départementale sont également susceptibles de recours devant cette juridiction d'appel dans les deux mois à compter de leur notification.
Dans les deux cas, vous pouvez vous faire accompagner de la personne ou de l'organisme de votre choix et être entendu si vous le souhaitez.


Attention : l'aide sociale a le caractère d'une avance récupérable.

Plusieurs types de récupération peuvent être mis en oeuvre par l'aide sociale :
- contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire. Le retour à meilleure fortune s'entend d'un élément nouveau qui améliore la situation de l'intéressé. L'enrichissement suppose une augmentation du capital et non sa simple transformation.Le recours contre la succession du bénéficiaire est exercé contre le patrimoine du bénéficiaire de l'aide sociale décédé, sur l'actif net de la succession et dans la limite de la créance de l'aide sociale;
- contre le donataire lorsque la personne a fait donation d'un bien postérieurement à la demande d'aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande;
- contre le légataire.
Ces recours ne sont pas automatiques. Chaque cas est examiné par la commission d'admission compétente. La décision peut être contestée devant les juridictions de l'aide sociale.
Pour garantir ces recours, les immeubles appartenant aux bénéficiaires de l'aide sociale peuvent être grevés d'une hypothèque légale.



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Vos réactions

clementine

08/01/2015 13:01

Aides financieres


J'ai l'intention d'héberger ma mère
Puis-je espérer avoir une aide financière ?



labellevie

17/08/2013 10:08

rétrocession


Pour un problème de courrier postal, l'aspa ne m'a plus été versé, j'ai mis 1 an pour refaire avoir mes droits. Je voulais savoir si j'ai droit à la rétrocession de mes droits allocataires de l'aspa, au moins depuis ma réouverture du dossier.



magicstella

28/12/2012 14:12

je m occupe de ma mere handicapé


Bonjour, je m'occupe de ma mère handicapée agéé de 81 ans et dependante,je perçois le rsa et ma mère le minimum vieillesse,je voudrais savoir si j'ai droit a percevoir quelque chose pour m'occuper de ma mere,elle à droit à l'apa,à l'aide pour la telealarme,et les couches et aleses,qui sont rembourses,mais moi j'ai rien et je dois subvenir aux besoins de ma mere,les couches et aleses étant rembourse tous les 6 mois,et je dois faire l avance. pouvez vous me faire savoir si je peut pretendre a quelque chose et a qui je peut m adresser.Merci



annabelle

12/08/2012 11:08

apa remboursable??


pouvez vous me dire si l'APA est à REMBOURSER au decès de la personne?et d'autre part un versement de "rappel" peut il etre obtenu par le CG en cas de d'augmentation de GIR. merci



Aliza94

29/01/2012 21:01

Tierce personne


ma mère a 92ans je veux m occuper d elle et j aimerai savoir (si je dois arrêter de travailler )) est ce qu il a une aide financière




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